Complémentaire santé et prévoyance

Objet et niveaux de garantie

Convention garantissant maintien de revenus en cas d'incapacité temporaire, invalidité permanente et garanties décès/obsèques; formule de base obligatoire et options facultatives proposées.

Garanties exigées (extraits chiffrés)

Maintien du traitement en incapacité temporaire : couverture à 90 % du traitement de référence mensuel net à compter du passage au demi‑traitement.
Maintien du régime indemnitaire durant période de plein traitement en cas de congés longue maladie/longue durée/gestion médicale : 90 % du régime indemnitaire.
Invalidité permanente : rente égale à 90 % du traitement de référence mensuel net selon modalités d'affiliation (CNRACL/IRCANTEC).
Options demandées : rente décès/PTIA (100 % du traitement annuel net), rente perte de retraite (90 % de la perte justifiée pour affiliés CNRACL), allocation obsèques (forfait 100 % PMSS), variante maintien incapacité à 95 %.

Assiette et cotisations

Assiette des cotisations définie : traitement indiciaire brut + NBI + régime indemnitaire + indemnité de compensation CSG ; prestations calculées sur traitement net majoré.
Évolutions tarifaires encadrées et majorations limitées à cas listés (aggravation de sinistralité, modifications réglementaires, variation démographique).

Gestion, services et obligations opérationnelles

Plateforme/extranet, interlocuteur unique, modalités de déclaration et gestion des sinistres, production de statistiques annuelles.
Délais d'indemnisation à préciser par l'offre; le barème technique valorise des délais plus courts.
Reporting : rapport technique et financier annuel et rapport triennal conforme aux prescriptions réglementaires.

Conformité numérique et données

Services numériques conformes au RGAA, obligations RGPD et conservation des données pendant la durée de gestion des sinistres.

Exclusions et cessation

Exclusions listées (guerre, actes terroristes selon conditions, pratique sportive professionnelle, maternité sauf cas pathologique) et conditions d'arrêt d'indemnisation (reprise d'activité, fin de contrat, retraite, etc.).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Mutuelle santé