Complémentaire santé obligatoire du personnel

Objet et périmètre

• Couverture complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, fondée sur un contrat mutualisé.

Bénéficiaires et entrée en vigueur

• Personnels garantis et ayants droit définis; date d'effet des garanties précisée au dossier.
• Dispositions de cession et maintien de droits prévues.

Niveaux de garanties et frais couverts

• Remboursements construits sur les bases BR/FR/PMSS/RSS/TFR/TM.
• Frais garantis détaillés (consultations, actes, hospitalisation, soins externes, etc.) avec plafonds de remboursement spécifiques.

Modalités de règlement des prestations

• Présentation et instruction des dossiers de remboursement selon procédures établies.
• Paiement des prestations sous réserve des règles de prise en charge; recours au tiers-payant pour les actes concernés.
• Prise en charge hospitalière organisée selon clauses spécifiques.

Cotisations et tarification

• Cotisation mensuelle assise sur des lignes tarifaires (base et variantes) avec mentions en % PMSS pour certaines options.
• Possibilité de variantes libres proposant des garanties supérieures.

Gestion administrative et litiges

• Prescription des actions entre assureurs et assurés, règles de droit et langue applicables, mécanismes de règlement des litiges.

Offre et options

• Offre de base exigée; variantes autorisées si elles améliorent les garanties.
• Documents attendus pour l'offre : éléments techniques et grille de cotisations (BPU), propositions de garanties détaillées.