Assurance prévoyance et mensualisation du personnel

Le marché porte sur la couverture de l'ensemble des salariés de droit privé et public de l'Office de Tourisme Pays Basque, inscrits à l'effectif au 1er janvier 2027 et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de la Sécurité sociale. Le régime relève de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909), avec un niveau globalement plus favorable. Les garanties proposées doivent être au moins équivalentes aux niveaux minimaux du cahier technique.

La couverture prévoyance comprend notamment :

• Décès et invalidité absolue et définitive de l'affilié ;
• Décès ou invalidité absolue et définitive consécutif à un accident ;
• Allocation d'obsèques ;
• Décès simultané ou postérieur du conjoint, partenaire ou concubin ;
• Incapacité temporaire et permanente de travail, d'origine professionnelle ou non, y compris à la suite d'un accident ;
• Rentes d'éducation au profit des enfants à charge.

Pour les employés et agents de maîtrise non assimilés cadres (niveaux I et II), les garanties minimales comprennent un capital décès ou IAD de 250 % du salaire de base TA/TB, un capital supplémentaire accident de 50 % du capital décès, une rente d'éducation de 8 %, 10 % puis 12 % selon l'âge de l'enfant, une allocation d'obsèques de 100 % du PMSS et un capital double effet de 100 % du capital décès. L'incapacité temporaire totale est indemnisée à hauteur de 90 % en tranche A et 30 % en tranche B de la 365e partie du salaire de base, sous déduction du régime social de base, au plus tôt à compter du 91e jour d'arrêt total et continu lorsque le régime conventionnel de maintien de salaire ne s'applique pas. Les rentes d'invalidité sont fixées à 60 % ou 100 % selon la catégorie d'invalidité et à 100 % ou 60 % en cas d'invalidité professionnelle totale ou partielle ; aucune rente n'est due sous un taux d'invalidité de 33 %.

Pour les assimilés cadres et cadres (niveau III), le capital décès ou IAD est de 400 % du salaire de base, majoré de 50 % par enfant supplémentaire à charge, avec un capital accident supplémentaire de 100 % du capital décès. La rente d'éducation est de 8 %, 12 % puis 15 % selon l'âge de l'enfant. L'allocation d'obsèques est fixée à 100 % du PMSS ; le double effet et les garanties d'incapacité ou d'invalidité sont prévus selon les niveaux indiqués au tableau contractuel, notamment une indemnité temporaire de 100 % et des rentes d'invalidité de 100 %.

Mensualisation et administration du régime

La mensualisation couvre les cadres, agents de maîtrise et employés non cadres des niveaux I, II et III. En cas d'arrêt maladie ou d'accident constaté par certificat médical, l'indemnisation intervient dès le premier jour d'arrêt. Elle est calculée en pourcentage de la rémunération nette que le salarié aurait perçue, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale et des autres régimes collectifs complémentaires. Le tableau prévoit des niveaux de 100 % et de 2/3, avec une indemnisation de 2 mois pour une ancienneté de 1 à 2 ans et de 3 mois au-delà de 2 ans.

Les garanties prennent effet le 1er janvier 2027 à 00h00, sous réserve des dispenses d'adhésion expressément prévues par l'article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale. L'assureur doit assurer la continuité de la couverture antérieure, sans délai de carence ni franchise, ainsi que les majorations ou indexations éventuelles des rentes liées à des sinistres antérieurs. Le passé connu et les risques en cours sont repris conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

Le contrat doit préciser les cas de cessation, le maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail et la portabilité des droits en cas de rupture ouvrant droit à l'assurance chômage.

Les cotisations sont établies par application d'un pourcentage aux tranches A et B pour chaque catégorie de contrat. Les taux de la première année sont fermes et définitifs ; toute perspective d'augmentation doit être annoncée au moins 3 mois avant sa prise d'effet. Une hausse ne peut être individualisée selon l'évolution de l'état de santé et doit être uniforme pour les adhérents d'un même type de garantie ou de contrat. Les cotisations sont payables au trimestre échu par prélèvement ou virement.

Le titulaire assure notamment :

• L'interface entre l'assureur et le pouvoir adjudicateur ;
• Le conseil sur le suivi des risques et des sinistres ;
• La participation à l'instruction des sinistres ;
• La gestion informatisée des risques et des sinistres ;
• La remise d'une notice d'information sur les garanties, leur entrée en vigueur et les formalités de déclaration ;
• La remise annuelle d'un rapport sur les comptes de la convention, conforme au décret n° 90-769 du 30 août 1990.

La gestion courante s'effectue principalement par courriel, à défaut par voie postale. Les sinistres sont déclarés par ordre de priorité via un site internet avec espace client, par courriel puis par voie postale ; un accusé de réception doit être adressé au pouvoir adjudicateur. Un outil de suivi en temps réel peut être mis à disposition.

Une rencontre annuelle porte sur les circuits d'information, l'adéquation des garanties, la réduction des risques et le suivi des sinistres. Elle peut se tenir en visioconférence ou, à défaut, dans les locaux du pouvoir adjudicateur. Les prestations de gestion du mémoire technique font l'objet de contrôles annuels ; une insuffisance peut entraîner la résiliation du marché.

Le dimensionnement indicatif concerne environ 80 personnes et 40 saisonniers par an. Au 30 juin 2026, l'effectif permanent indiqué est de 78 personnes : 8 employés, 53 agents de maîtrise, 16 cadres et 1 cadre de la fonction publique.