Complémentaire santé

Gestion opérationnelle et financière

• Gestion pour compte déléguée (GPCD) avec mécanismes de flux pour adhésions et radiations et génération de comptes de résultats détaillés.
• Paiement des prestations selon périodicité contractuelle (paiements trimestriels à terme échu) via bordereau de prix spécifique.
• Exigence de production de comptes de résultat et d'états démographiques (démographie des bénéficiaires, détail des prestations par type d’acte, reste à charge par poste, résultats par régime).

Réseau de soins et tiers payant

• Gestion du réseau de soins et modalités de tiers payant, avec obligation minimale de conventions de tiers payant avec établissements de soins.

Conformité, sécurité et sous-traitance

• Respect des obligations de protection des données personnelles (RGPD), tenue du registre des activités de traitement, notification des violations et obligations des sous-traitants.
• Modalités d'agrément et d'information relatives aux sous-traitants précisées en annexe contractuelle.

Documents et livrables attendus

• Remise de documents techniques et financiers : note de couverture contractuelle, bordereau de prix par régime, comptes de résultats, bilans démographiques, et mémoire technique incluant volet développement durable et volet social.

Clauses spécifiques de tarification et ajustement

• Mécanismes de tarification distincts par régime et clause de révision / équilibre des cotisations selon paramètres techniques (indices et évolutions réglementaires).

Exigences opérationnelles complémentaires

• Décompte NOEMIE 3, génération et suivi des états techniques, fourniture de statistiques annuelles et tableaux de bord d'activité.