Assurance complémentaire santé

Modalités de tarification et de présentation des offres

• Tarification distincte pour socle et sur-complémentaire, différenciation par catégorie (adulte/enfant) et par options (optique, etc.).
• Fourniture d’un bordereau de prix et d’un tableau de prestations tarifées.

Gestion, reporting et gouvernance opérationnelle

• Gestion pour compte déléguée : description des conditions financières et techniques de la gestion déléguée, modalités de facturation et éléments de pilotage.
• Remise annuelle d’un exemple de compte de résultats, bilans sinistres et analyse démographique détaillée.
• Production régulière de résultats statistiques (bilans sinistres/compte de résultats) sur périodes prédéfinies.

Réseau de soins et tiers payant

• Description des modalités d’un réseau de soins (notamment optique) : modalités d’accès, conventions, conditions tarifaires et procédures de mise en oeuvre.
• Modalités relatives au tiers payant et à la coordination des remboursements.

Reprise, gestion des adhésions et cadre législatif

• Modalités de reprise et de gestion des adhérents et assurés (cadre EVIN) : procédures d’adhésion, de radiation, et transfert des droits.
• Description des interlocuteurs opérationnels, de la veille réglementaire et des procédures de gestion des évolutions légales relatives aux contrats collectifs.

Exigences annexes et sous-traitance

• Indication des pièces attendues : renseignement sur les sous-traitants et conditions de paiement des sous-traitances.
• Présentation des volets développement durable et social, avec mesures et indicateurs attendus.