Complémentaire santé

Garanties et modalités de remboursement

• Fourniture de tableaux chiffrés des garanties organisés en niveaux « socle » et « option ».
• Prestations couvertes détaillées : soins courants, consultations, actes médicaux, hospitalisation, optique, dentisterie, prothèses et autres postes spécifiques, avec taux de remboursement et plafonds par poste.

Gestion des remboursements et relation aux assurés

• Mise en place du tiers payant pour le paiement direct aux prestataires.
• Respect de la liberté de choix des prestataires (pas de réseau imposé).
• Remise d'une notice d'information descriptive des garanties et formalités.
• Remise annuelle d'une plaquette récapitulative des niveaux de remboursement.
• Obligation d'information des assurés en cas de modification des garanties.

Suivi, reporting et pilotage

• Fourniture annuelle d'éléments statistiques de sinistralité sous format numérique.
• Réunion semestrielle dédiée à la présentation des résultats de sinistralité.
• Réunion annuelle de suivi d'exécution du contrat pour pilotage et ajustements.

Exigences contractuelles et opérationnelles

• Engagement de placement intégral du contrat tel que requis dans le dossier technique.
• Pièces constitutives à fournir : attestations, convention de gestion, éléments de maîtrise financière et autres justificatifs administratifs.
• Modalités de gestion administrative : paiements par virement administratif et transmission des justificatifs bancaires demandés.
• Conformité aux obligations relatives à la protection des données personnelles (RGPD) et aux exigences juridiques et fiscales prévues dans le dossier.