Commissariat aux comptes et vérification du rapport RSE

Le titulaire assure le contrôle légal et la certification des comptes annuels établis selon les règles comptables françaises. La mission couvre également la vérification des comptes de liaison, des états liquidatifs de recettes encaissées pour le compte de l’autorité délégante avec attestation annuelle, des documents semestriels de prévention des difficultés et les vérifications légales spécifiques, notamment sur le rapport de gestion et les conventions réglementées.

Des missions connexes, particulières ou complémentaires peuvent être demandées : elles comprennent notamment des interventions liées à des opérations décidées par la société ou survenues en son sein, ainsi que des contrôles de premier niveau ou des vérifications de dépenses de mandats d’investissement pour l’obtention de subventions. Les prestations supplémentaires font l’objet d’une lettre de mission préalable précisant l’objet, la nature, le volume, le planning, les heures et les honoraires.

Le cycle de travail prévoit l’audit légal en février et mars, une restitution au comité d’audit au deuxième trimestre avant l’assemblée générale annuelle, une intervention à l’inventaire physique de fin d’exercice et des travaux d’intérim en octobre, restitués au dernier trimestre. Les supports destinés aux réunions et restitutions sont remis au moins 7 jours francs avant la réunion ou le comité concerné.

Vérification des informations RSE

L’auditeur indépendant fournit une assurance limitée sur tout ou partie des informations et indicateurs du rapport RSE annuel sélectionnés par la SEMITAN. La mission vise aussi à améliorer les processus de collecte, de contrôle et de reporting ; elle ne constitue pas une opinion d’assurance raisonnable comparable à celle délivrée pour la certification légale des comptes. Une certification peut être incluse si la réglementation la rend obligatoire.

Les travaux comprennent notamment :

• l’examen des processus de production, de préparation, de gouvernance et de présentation des informations retenues ;
• l’évaluation de la collecte, de la compilation, du traitement, de la consolidation et des contrôles visant leur exhaustivité et leur cohérence ;
• des entretiens avec les directions concernées, des analyses documentaires, des contrôles de cohérence et des vérifications sur échantillons ;
• l’appréciation du référentiel selon sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et sa compréhensibilité, ainsi que des procédures analytiques sur les calculs et les évolutions des données ;
• l’évaluation du risque d’anomalies significatives, la mise en œuvre des diligences adaptées et l’appréciation de la présentation d’ensemble.

La mission donne lieu à une note d’assurance limitée, publique et susceptible d’être intégrée au rapport RSE, ainsi qu’à une lettre confidentielle de recommandations pour le service RSE et la direction générale, présentant les faiblesses constatées, les risques de fiabilité, les améliorations proposées et leur priorisation. La lettre de mission RSE est présentée en octobre et doit être acceptée par écrit et signée avant toute intervention.