Commissariat aux comptes des exercices 2026 à 2031

Livrables et calendrier opérationnel

• Lettre de mission initiale, rapports intermédiaires, rapport général et rapports annuels.
• Calendrier des interventions et délais de remise des documents pour chaque obligation de certification.
• Remise des rapports annuels et autres documents préalablement aux assemblées générales selon le calendrier contractuel.

Périmètre et travaux techniques

• Travaux de contrôle légal, vérification et certification des comptes et documents budgétaires exécutés.
• Réalisations d’audits annuels et interventions périodiques (contrôles et travaux intermédiaires) selon la périodicité définie.
• Examen des pièces comptables, procédures de contrôle interne et production de conclusions écrites.

Contraintes opérationnelles et garanties

• Protection des données personnelles et sécurité de l’information avec obligations de confidentialité et procédures de notification des incidents de sécurité.
• Propriété intellectuelle limitée aux livrables contractuels sans cession non prévue explicitement.
• Possibilité de recourir à la sous‑traitance sous condition d’encadrement contractuel.
• Pénalités applicables en cas de retards ou manquements et modalités de résiliation prévues.

Modalités administratives et financières

• Facturation dématérialisée et règles de paiement standard (délai contractuel de paiement précisé dans les pièces administratives).
• Modalités de révision des prix et adaptation en cas d’évolution réglementaire.