Commissariat aux comptes

OPH de la Collectivité de Corse
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Date limite
14 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Corse (20)
Durée
6 exercices (2027–2032 inclus) ; début après désignation par le CA, fin à l’adoption des comptes 2032 (juin 2033)
Budget
Non précisé

Contrôle légal et certification

Mission de commissariat aux comptes selon les normes professionnelles en vigueur et les règles applicables aux offices publics de l’habitat. Le titulaire vérifie de façon permanente les valeurs et documents comptables, leur conformité aux règles applicables, ainsi que la concordance des comptes annuels avec les informations communiquées aux administrateurs et le rapport de gestion.

La certification porte sur la régularité et la sincérité du bilan, du compte de résultat et des annexes, ainsi que sur l’image fidèle de la situation financière et du résultat de l’exercice. Les appréciations du commissaire aux comptes sont justifiées. Il certifie également les attestations demandées par les organes de contrôle et de tutelle, notamment celles relatives aux dépenses engagées sur des opérations d’investissement, dans la limite de 10 par an.

Travaux et échanges

  • Prendre connaissance des systèmes comptables et du contrôle interne, en apprécier la fiabilité et évaluer avec la Direction les risques d’anomalies significatives résultant d’erreurs ou de fraudes.
  • Réaliser les sondages et autres vérifications jugés nécessaires, notamment sur les opérations récurrentes et les actifs et passifs.
  • Présenter les conclusions des vérifications annuelles lors d’une réunion de synthèse avec la Direction Générale et/ou la Direction Financière. Informer le conseil d’administration du programme de travail, des sondages, des modifications proposées, des irrégularités ou inexactitudes relevées et des conclusions comparatives sur les résultats.

La mission comprend une alerte au conseil d’administration en cas de difficultés financières et la saisine de son président pour tout fait susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation ; les faits délictueux connus doivent être révélés. La compréhension des activités de logement social doit intégrer les risques et impacts comptables liés notamment au foncier, à la construction, à la réhabilitation, à la maintenance et à la gestion. Les systèmes utilisés par l’organisme comprennent Aravis d’ACG Synergies, Salvia Patrimoine, Salvia Financement et Salvia états réglementaires.

Le titulaire respecte l’impartialité, l’indépendance, le secret professionnel et l’interdiction de s’immiscer dans la gestion. Il protège les informations et logiciels internes, limite les copies aux besoins de la mission, ne divulgue pas les informations sans accord préalable et, en fin de marché, détruit les fichiers concernés ou restitue les supports.

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