Certification légale des comptes

La mission comprend les diligences légales du commissaire aux comptes et les vérifications spécifiques prévues par les textes et normes professionnelles applicables. Elle porte sur la certification des comptes annuels de chaque membre du groupement. Pour les comptes consolidés d’un membre, un co-commissariat est assuré par deux commissaires aux comptes distincts et indépendants, avec leurs suppléants respectifs.

Les comptes des centres de formation d’apprentis et ceux des autres services sont présentés séparément, puis sous une forme agrégée, avec suppression des imputations comptables enregistrées en double. La mission inclut notamment :

• la vérification de la concordance des informations du rapport de gestion et des documents soumis aux instances délibérantes avec les comptes annuels, ainsi que de leur sincérité ;
• les vérifications spécifiques portant sur le respect de dispositions légales et la révélation au procureur de la République des faits délictueux dans les conditions prévues par la loi ;
• la déclaration annuelle d’indépendance, tenue à jour conformément au code de déontologie.

Les attestations demandées pour les données comptables et analytiques de l’apprentissage sont destinées à France Compétences. Des attestations peuvent également être requises pour les données de certaines activités financées par des tiers.

Organisation et livrables

Chaque cycle de travail comprend la planification de l’audit, une phase préliminaire à l’arrêté des comptes et l’audit des états financiers. Le titulaire fournit un planning annuel précisant l’objet et la durée de ses interventions, les interlocuteurs et les restitutions ou livrables prévus.

Les livrables attendus comprennent une lettre de mission avec plan et calendrier d’intervention, une synthèse des points de contrôle interne avec recommandations, les rapports sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, ainsi que les attestations prévues. Des réunions de lancement, de présentation des points de contrôle interne et de restitution des résultats sont organisées avec les interlocuteurs concernés. Le CCTP prévoit ces réunions en présentiel, tandis que les modalités environnementales prévoient le recours à la visioconférence lorsque la présence physique n’est pas réglementairement requise.

Les livrables sont transmis par voie numérique par principe ; chaque membre peut demander un exemplaire papier. Les prestations hors forfait peuvent inclure la certification d’états de dépenses lorsque des financeurs l’exigent, selon les prix unitaires prévus au bordereau.

Responsabilités et limites

Le titulaire conserve personnellement la maîtrise de la mission : la conduite des contrôles et de la certification ainsi que la signature des rapports ne peuvent être déléguées ou sous-traitées. Seules des prestations techniques ou matérielles accessoires peuvent être sous-traitées, après acceptation préalable du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Le titulaire respecte les règles d’indépendance et le secret professionnel.