Commissariat aux comptes

Le commissaire aux comptes contrôle les documents et valeurs comptables de l’Office, vérifie la conformité des comptes aux règles applicables et certifie les comptes annuels — bilan, compte de résultat et annexes — comme réguliers et sincères, donnant une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine. La mission suit une approche fondée sur les risques, proportionnée à la taille, aux activités et aux enjeux de l’Office.

Le titulaire remet un rapport sur l’accomplissement de sa mission et exprime son opinion sur les comptes. Il justifie ses appréciations, motive toute certification avec réserve ou tout refus de certification, et présente les observations résultant des vérifications spécifiques prévues par la loi. Il vérifie également la concordance et la sincérité des informations du rapport de gestion et des documents communiqués aux administrateurs.

Travaux et informations à produire

• Contrôles permanents de la comptabilité et des pièces, appréciation des procédures et du contrôle interne, identification des risques et examen du respect de l’environnement réglementaire.
• Information du conseil d’administration sur le programme de travail et les sondages réalisés, les modifications à apporter aux comptes ou documents comptables, les irrégularités et inexactitudes découvertes, ainsi que les conclusions des observations et rectifications comparées à l’exercice précédent.
• Proposition, en début de mission, d’un prévisionnel des temps par intervenant ; remise des relevés individuels des temps passés à l’issue des missions.
• Rapport sur les comptes remis au plus tard 15 jours avant le conseil d’administration appelé à les adopter. Les comptes sont présentés avant le 30 juin ; l’objectif de l’Office est une présentation dès la fin avril.

La mission prend en compte les particularités comptables de l’OPH : comptabilité commerciale depuis le 1er janvier 2015, règles applicables aux OPH et Plan comptable général ; exercice calé sur l’année civile avec clôture au 31 décembre ; budgets annuels de fonctionnement et d’investissement votés par le conseil d’administration ; sectorisation annuelle des charges et produits SIEG et non-SIEG ; fiscalité hybride, notamment TVA selon le financement des logements lors de la livraison à soi-même et taxe sur les salaires. Le programme de gros entretien est validé chaque année sur trois ans, par résidence et par composant, et sert à établir la provision de gros entretien.

Interventions connexes

La lettre de mission couvre notamment les travaux préliminaires, la connaissance de l’Office et de son environnement, l’analyse du bilan, des principes et méthodes comptables, ainsi que la participation au conseil d’administration lorsque des sujets relevant du commissariat aux comptes sont abordés. Des attestations peuvent être demandées par des financeurs ou organismes garants, notamment l’ANRU ou le FEDER. Lors de contrôles externes d’organismes habilités, le commissaire aux comptes peut être appelé à présenter ses travaux ; cette intervention est hors du cadre réglementaire de la mission. Le titulaire doit justifier d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle avant le commencement d’exécution.