Certification légale des comptes annuels

Le titulaire certifie les comptes annuels et réalise les diligences prévues par la loi et les normes professionnelles applicables. Il établit les rapports correspondants et effectue les communications et signalements requis auprès des organes compétents.

La mission comprend notamment :

• les vérifications spécifiques prévues par les textes et le rapport spécial sur les conventions réglementées, conformément à l’article L.227-10 du Code de commerce et à l’article 27 des statuts ;
• la présentation des rapports dans les délais permettant l’approbation annuelle des comptes.

Enjeux comptables et organisation des travaux

L’audit doit tenir compte des immobilisations foncières et de leur portage à long terme, des baux réels solidaires, des redevances foncières, des emprunts de long terme, des subventions, du capital variable, des réserves obligatoires et des engagements hors bilan. Les opérations de revente ou de résiliation liées aux baux réels solidaires font aussi partie des enjeux identifiés.

À titre indicatif, l’organisme compte 130 opérations engagées et 59 fonciers à l’actif au lancement de la consultation, avec un effectif de 2,6 ETP. Au 31 décembre 2025, les données communiquées sont : total de bilan de 16,5 M€, capitaux propres de 5,4 M€, emprunts de 9,5 M€ et produits d’exploitation 2025 de 321 k€.

Pour chaque exercice, le titulaire établit avec la direction et le prestataire comptable un calendrier annuel comprenant l’analyse des risques, les éventuelles interventions intermédiaires, les travaux de clôture, la remise des rapports et la restitution des principales conclusions. Pour les comptes 2026, l’assemblée générale d’approbation est prévue le 10 juin 2027. Une réunion annuelle de restitution est proposée à la direction et, selon les besoins, au conseil d’administration ou à une instance désignée.

Équipe, indépendance et continuité

Un interlocuteur référent coordonne les travaux et les échanges avec la direction et le prestataire comptable. Le commissaire aux comptes signataire supervise effectivement la mission, participe personnellement aux principaux échanges et aux restitutions de gouvernance lorsque sa présence est requise. Tout changement significatif d’intervenant est porté à la connaissance de l’organisme, avec maintien d’un niveau de compétence et d’expérience équivalent.

Le titulaire respecte les exigences d’indépendance, d’impartialité, de secret professionnel, de prévention des conflits d’intérêts et de protection des données personnelles. Les échanges de données sont sécurisés et limités aux besoins de la mission. À la fin du mandat, il transmet à son successeur les informations utiles dans le respect du secret et des obligations déontologiques.

Conditions d’exécution environnementales

Le titulaire privilégie la transmission dématérialisée et sécurisée des documents, limite les impressions papier aux besoins justifiés par les diligences d’audit et organise les échanges à distance lorsque la présence physique n’est pas nécessaire. Il précise chaque année les mesures effectivement mises en œuvre.