Commissariat aux comptes

La mission principale consiste à auditer les comptes annuels et à en certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle du résultat de l’exercice ainsi que de la situation financière et patrimoniale. Elle comprend également une mission intérimaire et l’analyse des processus concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, notamment des systèmes de contrôle interne.

Les titulaires assistent le comité d’audit et des comptes dans l’examen annuel des comptes et la revue intérimaire du contrôle interne, notamment pour le contrôle des produits et des charges issus de la gestion des opérations financières. Ils remettent des comptes rendus d’activité et des documents dont le contenu, la forme et les modalités sont définis conjointement. Le rapport d’audit et de certification est remis au plus tard au cours du deuxième trimestre civil suivant la date d’arrêté comptable.

Missions complémentaires et organisation

À la demande de l’entité, une assistance ponctuelle sur des questions réglementaires ou financières peut être confiée sur devis ou lettre de mission spécifique, par exemple pour des vérifications légales particulières ou l’analyse des impacts d’un projet de système d’information. Le nombre indicatif de ces missions est limité à deux par an.

Avant chaque mission, les titulaires établissent une lettre de mission précisant au minimum sa nature et son étendue, les textes et normes applicables, les modalités d’intervention des deux titulaires, le calendrier et les honoraires. Elle est fournie conjointement, validée par l’entité et signée lors de la première année ; elle est réémise chaque année, notamment pour préciser le volume d’heures, le partage des tâches et les honoraires.

Les deux titulaires définissent conjointement leurs périmètres respectifs, se communiquent les informations nécessaires et demeurent responsables de l’exécution du marché. Ils assurent la continuité des travaux au moyen d’une équipe compétente et stable et d’un dispositif de partage et de transfert des documents clés. Tout changement d’équipe susceptible d’affecter l’exécution est notifié dans les délais prévus ; les remplacements doivent préserver la qualité, l’expérience et la séniorité des intervenants. Les rapports, documents et correspondances relatifs au marché sont rédigés en français.