Commissariat aux comptes

La mission porte sur la certification des comptes annuels de l’établissement, agrégés à partir de ses services budgétaires et sections, ainsi que sur les comptes présentés pour chacun de ces services et de ses concessions. L’objectif est de vérifier leur régularité et leur sincérité et qu’ils donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine. La mission est limitée aux aspects comptables : elle ne porte pas sur l’opportunité des décisions de gestion.

Les diligences comprennent l’examen des procédures, l’évaluation et les tests du contrôle interne, y compris des systèmes d’information, au siège et sur les sites audités. Elles intègrent notamment l’affectation des produits et charges, les clés de répartition et flux internes, les biens concédés, amortissements et provisions, les réserves d’investissement et le calcul des résultats par concession. La régularisation comptable d’immobilisations et le traitement de certains ouvrages et loyers liés aux concessions font aussi partie des enjeux d’audit.

Phases, rapports et restitutions

La mission comporte une planification, une phase préalable à l’arrêté des comptes, le contrôle des comptes et la production du rapport légal. Les travaux d’audit se concentrent principalement de la mi-novembre de l’exercice N à la mi-février N+1 ; la finalisation et les rapports se poursuivent jusqu’au 15 avril N+1.

Chaque intervention donne lieu à un rapport écrit par site ou service, exposant les travaux, faiblesses relevées, impacts éventuels sur les comptes, mesures correctives et recommandations. S’y ajoutent un récapitulatif des recommandations avec leur niveau de risque et leur suivi d’un exercice à l’autre, un rapport de synthèse et un document destiné à la commission des finances. Les documents sont soumis à validation des équipes métier et comptables concernées.

• Pour chaque exercice, la démarche d’audit, les cycles contrôlés, le calendrier, l’équipe et les informations attendues sont présentés à la réunion de démarrage.
• Les rapports par site ou service et le récapitulatif des recommandations sont attendus au 15 janvier N+1 ; la note de synthèse des travaux et les conclusions sur les comptes des services et concessions au 15 mars N+1.
• Le rapport sur les comptes annuels et les attestations aux financeurs sont attendus au 15 avril N+1 ; les attestations et visas aux autorités concédantes au 15 mai N+1.
• Le titulaire présente les conclusions à la commission des finances et au conseil d’administration ; l’associé signataire participe en personne à ces restitutions.

Attestations et interventions complémentaires

Pour chaque concession, le titulaire délivre annuellement une attestation de conformité et un visa d’actualisation de l’inventaire des biens. L’autorité concédante arrête le périmètre des documents attestés, transmis au plus tard le 31 mars N+1 ; à défaut, l’attestation porte sur l’ensemble du compte rendu annuel défini par le contrat de concession. Le périmètre et les critères de conformité sont stabilisés lors du premier exercice, formalisés et réexaminés annuellement.

Le forfait comprend également les vérifications spécifiques prévues par les textes, la communication des faiblesses significatives du contrôle interne, les obligations de signalement et d’alerte, les attestations ponctuelles demandées par les financeurs, les attestations liées à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux fonds européens le cas échéant, ainsi que le contrôle d’un échantillon de trois à quatre opérations de comptabilité analytique par exercice. Des expertises ponctuelles, audits spécifiques ou interventions liées à une opération exceptionnelle peuvent aussi être commandés sur devis préalable.

Organisation et exigences d’exécution

La mission ne peut pas être réalisée exclusivement à distance. À partir de 2027, le minimum est de 28 jours-homme de présence sur site par exercice : 2 jours pour la planification et le démarrage, 6 jours avant l’arrêté des comptes, 15 jours pour le contrôle des comptes et 5 jours pour la finalisation et les restitutions. Au moins 14 jours sont prévus dans chacun des deux pôles principaux d’intervention. La part de présence de l’associé signataire est d’au moins 20 % du temps par exercice. Une journée sur site représente au moins 7 heures effectives, hors trajet. Pour l’exercice 2026, le volume est arrêté conjointement selon la date de notification. Des journées supplémentaires peuvent être demandées sans se substituer au minimum contractuel.

Le titulaire établit une lettre de mission conforme aux normes professionnelles, assure le transfert de connaissances en cas de changement d’intervenants et informe l’établissement des évolutions législatives ou réglementaires pertinentes. Il met en œuvre ses contrôles qualité, communique les moyens et procédures de contrôle, et présente les actions correctives en cas d’incident.