Commissariat aux comptes

Audit légal des comptes annuels selon les normes d’exercice professionnel et la doctrine de la CNCC, conformément aux dispositions du Code de commerce. Le commissaire aux comptes exprime une opinion visant à certifier que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle, avec une obligation de moyens et l’objectif d’obtenir une assurance raisonnable quant à l’absence d’anomalies significatives.

Diligences et interventions

• Validation du bilan d’ouverture selon la NEP 510 lors de la première année de certification.
• Vérification des valeurs et documents comptables, conformité de la comptabilité aux règles applicables et concordance des informations financières du rapport de gestion avec les comptes annuels.
• Examen des conventions réglementées conclues avec un administrateur de la SELO ou entre des structures ayant un administrateur commun avec elle.
• Contrôles par sondages, avec possibilité de consulter sur place les pièces utiles, notamment livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
• Participation aux conseils d’administration et assemblées générales ; information des instances dirigeantes sur le programme de travail, les sondages, les irrégularités ou inexactitudes découvertes et les conclusions de l’audit.
• Assistance sur les questions comptables ponctuelles et l’évolution des systèmes comptables en cas de modification des normes ou de la législation.

Le titulaire transmet son plan de travail en concertation avec la direction financière, en indiquant les documents nécessaires. Un calendrier détaillé est établi par le prestataire et accepté par la SELO. Une réunion de synthèse précède la rédaction des rapports. Chaque année sont produits un rapport général — à remettre au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes — et un rapport spécial sur les conventions réglementées.

Équipe et obligations professionnelles

L’offre désigne nommément le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant, ainsi que les personnels affectés et leurs qualifications. Le suppléant ne remplace le titulaire qu’en cas de défaillance et ne perçoit pas de rémunération tant que le titulaire exerce sa mission. La sous-traitance des missions relevant de la certification des comptes est interdite ; les collaborateurs ou experts intervenant sous la responsabilité du titulaire doivent être compétents, formés et indépendants. Le titulaire est soumis au secret professionnel, à la discrétion et aux règles déontologiques d’indépendance et d’incompatibilité.