Commissariat aux comptes

Le commissaire aux comptes réalise les diligences légales et professionnelles applicables, puis certifie les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Il établit un rapport exprimant son opinion, participe à la commission des finances examinant les comptes et présente son rapport ainsi que les principaux résultats de ses travaux à l’assemblée générale.

Travaux et livrables

• Sur demande de la CCI, les audits finaux des comptes de l’année N doivent pouvoir être effectués avant le 15 avril N+1 ; les interventions doivent aussi permettre la présentation des comptes exécutés à l’assemblée générale avant le 31 mai N+1.
• Présence physique obligatoire aux assemblées générales consacrées à l’examen et à l’approbation des comptes et du budget, ainsi qu’aux commissions des finances portant sur ces sujets. Une présence physique est également prévue pendant les périodes d’audit, selon un calendrier défini avec les services concernés.
• Jusqu’à deux attestations maximum par exercice peuvent être demandées concernant la réalité ou la conformité de dépenses engagées dans des opérations financées par un tiers, notamment par subvention.

Obligations et limites de mission

Le titulaire respecte les règles légales, réglementaires, déontologiques et professionnelles applicables, notamment l’indépendance, la confidentialité et la prévention des incompatibilités, conflits d’intérêts et situations d’auto-révision. Il signale sans délai toute situation nouvelle susceptible d’affecter son indépendance ou sa capacité à exercer la mission. Il assure la continuité de la reprise du dossier et, si nécessaire, les échanges avec le commissaire aux comptes sortant.

Les procédures d’alerte sont mises en œuvre lorsque les conditions légales sont réunies et que la continuité de l’activité apparaît gravement menacée. Ne sont pas à établir les rapports propres aux sociétés commerciales qui ne s’appliquent pas à la CCI, notamment ceux relatifs aux conventions réglementées, aux délais de paiement, aux rémunérations les plus élevées et au contrôle interne des sociétés cotées.