Commissariat aux comptes

La prestation porte sur le contrôle et la certification légale des comptes annuels, lesquels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe du compte financier. Elle inclut la validation du bilan d’ouverture. Le titulaire justifie de son indépendance et réalise les travaux selon les textes applicables et les normes d’exercice professionnel des commissaires aux comptes.

Déroulement de la mission principale

Les travaux sont organisés en trois phases : planification de l’audit, phase préliminaire à l’arrêté des comptes, puis audit des états financiers. Pour chaque phase, l’offre précise le calendrier et la durée, les interlocuteurs mobilisés, les documents nécessaires et les restitutions ou livrables attendus.

Les principaux livrables et échanges comprennent :

• À la planification, une lettre de mission incluant le plan de mission et le calendrier d’intervention, ainsi qu’une réunion de lancement avec l’ordonnateur et le comptable public.
• Lors de la phase préliminaire, une synthèse des points de contrôle interne et de la revue informatique, avec recommandations, présentée en réunion. La restitution sur les recettes inclut notamment l’intervention de l’expert DIM.
• À l’audit des états financiers, une synthèse des points d’audit, un support de présentation au Conseil de surveillance et le rapport légal sur les comptes annuels ; les résultats sont présentés à l’ordonnateur et au comptable public, puis au Conseil de surveillance.

Pour le premier exercice soumis au contrôle, l’audit du bilan d’ouverture est réalisé conformément à la NEP 510. Le rapport doit être remis dans des délais permettant l’approbation du compte financier. Le titulaire fournit régulièrement des informations sur les évolutions normatives et répond aux questions techniques. Les vérifications spécifiques portent notamment sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations figurant dans le rapport prévu à l’article R. 6145-44 du Code de la santé publique.

Prestations complémentaires

La tranche optionnelle porte sur les diligences directement liées à la certification, définies par les normes NEP 9010 à 9080. Elle peut comprendre des attestations, des consultations, une revue approfondie du contrôle interne ou une revue ciblée du système d’information à la suite d’un changement d’application.

L’offre technique détaille le plan de mission, la nature et l’étendue des diligences, ainsi que le programme de travail pour chaque exercice, ventilé par phase et profil d’intervenant. Elle indique les heures estimées par catégorie de personnel, la démarche de formulation des observations et recommandations et, le cas échéant, les heures consacrées à la prise de connaissance du dossier. La proposition décrit aussi la constitution, l’expérience et la formation de l’équipe, ainsi que ses compétences en analyse des recettes et des données du SIH.

Le candidat désigne un suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d’empêchement, de refus, de démission ou de décès. Il ne reçoit pas de rémunération au titre de sa seule fonction de suppléant ; en cas de remplacement, les prestations restent identiques en quantité et en qualité, selon les conditions contractuelles prévues.