Commissariat aux comptes

Le titulaire réalise les diligences légales de commissariat aux comptes et exprime une opinion sur les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Il établit les rapports requis par le Code de commerce et les normes professionnelles applicables, et présente les principaux éléments de ses travaux aux instances financières concernées.

Diligences complémentaires et limites

• À la demande de la CCI, jusqu’à deux attestations par exercice peuvent porter sur la réalité ou la conformité de dépenses engagées pour des opérations financées par des tiers, notamment par subvention.
• Si les conditions légales sont réunies et que la continuité de l’activité paraît gravement menacée, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d’alerte applicables aux établissements publics du réseau des CCI.
• Sont exclus, sous réserve d’une évolution des textes, les rapports sur les conventions réglementées, les délais de paiement, l’état des rémunérations des personnes les mieux rémunérées et le contrôle interne des sociétés cotées, lorsqu’ils ne sont pas applicables à la CCI.

Cadre comptable et organisation des travaux

Les travaux tiennent compte du cadre d’organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des CCI, approuvé le 14 novembre 2022, ainsi que de la distinction entre activités marchandes et non marchandes. La CCI applique notamment les règles de TVA et d’impôt sur les sociétés correspondant à ces activités.

L’organisation comptable implique également des relations financières avec la CCI Centre-Val de Loire : ses salariés sont mis à disposition de la CCI Loir-et-Cher, qui contribue à leur financement, et les éléments de paie sont traités par la CCI Centre-Val de Loire. Ces relations doivent être prises en compte dans les travaux d’audit.

Les comptes sont clôturés au 31 décembre. L’organisation doit permettre, sur demande, la réalisation des audits finaux avant le 15 avril N+1 et tenir compte de l’échéance réglementaire d’approbation des comptes avant le 31 mai N+1.

Dimensionnement communiqué

Pour le budget exécuté 2025, les données indiquées sont un total de bilan de 17 036 K€, des produits de 6 115 K€ et des charges de 6 189 K€. Le volume comptable est d’environ 40 000 lignes d’écritures par an, 2 400 factures clients et 1 000 factures fournisseurs.

Le candidat doit être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et justifier des qualifications requises. L’indépendance, l’impartialité, la confidentialité et la prévention des incompatibilités, conflits d’intérêts et situations d’auto-révision s’appliquent à la mission. Le titulaire précise les personnes affectées et leurs qualifications, et maintient une équipe de compétence équivalente sauf nécessité dûment justifiée. Il est tenu au secret professionnel et à la protection des données personnelles.