Certification légale des comptes sociaux

La mission porte sur la certification légale des comptes sociaux de la CCI de la Vienne : le commissaire aux comptes exprime une opinion sur leur régularité, leur sincérité et l’image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine. Une mission générale de même nature concerne le Centre de formation des apprentis (CFA). L’audit porte sur les aspects comptables, et non sur l’opportunité des décisions de gestion ni sur la comparaison entre budget prévisionnel et budget exécuté.

Travaux et vérifications

La mission comprend notamment la planification, la prise de connaissance de l’entité, l’analyse des risques et des domaines significatifs, l’appréciation du contrôle interne et des procédures administratives et comptables, puis le contrôle des comptes par sondages et l’examen des documents de synthèse. Elle comporte aussi une revue fiscale : contrôle des coefficients de déduction de TVA, des déclarations annuelles de TVA et de la déclaration d’impôt sur les sociétés.

Des missions spécifiques peuvent s’ajouter : attestations ponctuelles de régularité de bilans d’exécution financiers de programmes subventionnés, au regard du chiffrage et de l’encaissement ou du décaissement des recettes et dépenses liées ; contrôles comptables anticorruption de niveau 3, comprenant tests d’efficacité et de conformité au référentiel de la CCI, identification des forces et faiblesses du contrôle interne et recommandations d’amélioration.

Livrables et organisation annuelle

Le livrable central est le rapport exprimant l’opinion sur les comptes annuels. La lettre de mission est remise la première année puis révisée chaque année. Le calendrier d’intervention et la définition des missions d’intérim sont transmis en septembre de l’année certifiée ; l’intérim se déroule au dernier trimestre et la mission principale entre février et mars suivant la clôture. La synthèse des points d’audit et conclusions d’intérim est attendue au plus tard deux semaines avant la Commission des finances. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette commission et à l’Assemblée générale, et présente ses travaux. Le rapport est mis à disposition des membres de l’Assemblée générale au moins sept jours calendaires avant la séance. Le tableau des délais prévoit le rapport général au plus tard à l’issue de la Commission des finances et avant l’Assemblée générale ; une autre clause indique une remise au service référent au plus tard le lendemain de cette commission.

Le titulaire désigne un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, empêchement, démission ou décès. Les dispositions du marché et les moyens humains et techniques décrits dans l’offre s’appliquent également en cas de remplacement.