Prestations de commissaires de justice

Le titulaire réalise, sur commande d’Habitat Audois, des actes et procédures relevant des missions réglementées et non réglementées des commissaires de justice. Le lot couvre le secteur Ouest ; les interventions s’effectuent selon la nature du dossier, le lieu de l’immeuble ou du projet, le domicile du débiteur et le ressort territorial compétent. Les actes monopolistiques sont exécutés selon les textes applicables et les tarifs en vigueur.

Actes, contentieux et constats

• Contentieux des baux d’habitation, de garage et de commerce : états des lieux de sortie, procédure Béteille, troubles de voisinage, sommations, procédures en résiliation de bail, commandements de payer ou de quitter les lieux, assignations et exécution des décisions jusqu’à l’expulsion.
• Signification d’actes et de décisions, mises en demeure, requêtes, conventions particulières, interrogations et constats, notamment constats d’affichage d’autorisations d’urbanisme et de permis de construire, d’occupation illicite, de squat, de nuisances ou de troubles de jouissance, ainsi que procès-verbaux contradictoires après défaillance d’entreprise. Les procès-verbaux de constats sont complétés par des photographies.
• Contentieux et précontentieux non locatifs liés notamment à la maintenance ou l’exploitation du patrimoine, aux travaux de réhabilitation et de construction, aux EHPAD et foyers-logements, aux marchés publics ou à d’autres activités d’Habitat Audois. La liste des actes possibles n’est pas exhaustive.

Recouvrement et exécution
Pour les créances de locataires présents ou partis, le titulaire met en œuvre le recouvrement forcé à partir du titre exécutoire et du décompte détaillé lorsqu’ils sont disponibles. L’ordre de procédures privilégié est la saisie-attribution, la saisie de véhicule, la saisie mobilière puis la saisie des rémunérations. En l’absence de titre, des procédures simplifiées de recouvrement ou une injonction de payer peuvent être engagées ; des pièces complémentaires peuvent être demandées. Les recherches de solvabilité s’appuient sur FICOBA et le SIV et peuvent conduire à des saisies-attributions, saisies de rémunérations, indisponibilités administratives de carte grise ou ventes de véhicules. Un certificat d’insolvabilité est transmis si la situation du débiteur est obérée. Pour les saisies-attributions et saisies-ventes, le titulaire remet les pièces de procédure demandées ; en cas de contestation, Habitat Audois assure sa propre défense et sa représentation devant le juge de l’exécution. Pour une saisie des rémunérations, le commandement est inscrit au registre numérique le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant ; le débiteur dispose d’un mois pour payer ou proposer un accord amiable. En cas d’échec, le procès-verbal est adressé à l’employeur dans les trois mois suivant le commandement, accompagné du certificat requis.

Organisation et suivi
Les demandes sont passées par bons de commande, notifiés au fur et à mesure des besoins ; leur notification fait courir le délai d’intervention. Le titulaire accuse réception des dossiers, conduit les actes sous sa responsabilité, conseille Habitat Audois et contrôle les actes et procédures. Une intervention urgente peut être requise sous 24 heures au maximum ; un numéro de téléphone d’astreinte est alors fourni. Les pièces contenant des données personnelles transitent exclusivement par des supports sécurisés, dans le respect du RGPD et du processus de correspondance d’Habitat Audois. Des échanges d’information ont lieu quotidiennement ou hebdomadairement ; des bilans périodiques de dossiers peuvent se tenir dans les locaux d’Habitat Audois ou en visioconférence, au choix de celui-ci.

Un tableau de reporting semestriel retrace notamment les commandes et actes par lot, dossiers, dates de réalisation, modalités de remise, état d’avancement, coûts facturés et montants des créances confiées et recouvrées. Hors plateforme sécurisée, il est transmis avant le 15 juillet pour janvier-juin et avant le 15 janvier suivant pour juillet-décembre. Pour les dossiers hors compétence territoriale, le titulaire choisit, pilote et gère les correspondants, remet une fiche de suivi et un état détaillé des frais accompagné de la facture initiale du tiers.

En cas de récupération d’un logement, le titulaire se coordonne avec le serrurier et le collaborateur de proximité désignés au bon de commande. Les clés sont remises à l’agence compétente dans les 24 heures, de préférence à son accueil, sous enveloppe fermée portant le nom du locataire et l’adresse du logement ; un courriel est ensuite adressé au service administratif et juridique. Pour ce lot, l’agence territoriale Ouest est située au 32 Allée d’Iéna, 11000 Carcassonne.