Prestations de commissaire de justice

Accord-cadre portant sur des interventions et la réalisation de constats, ainsi que sur la délivrance d’assignations ordinaires ou urgentes. Les missions sont déclenchées par bons de commande, qui précisent la nature et la description de la prestation, le lieu et les dates de début et de fin.

Constats et interventions

Le bordereau distingue les interventions du lundi au vendredi, le samedi, ainsi que les dimanches et jours fériés. Il prévoit une première heure, les heures au-delà de la première et une astreinte d’une demi-journée sans déplacement. Les frais de déplacement, le temps passé sur place pour réaliser le constat et un compte rendu détaillé sont compris dans la prestation.

Assignations

Le périmètre comprend les assignations ordinaires et les assignations urgentes. Est qualifiée d’urgente l’assignation reçue moins de 24 heures au maximum avant la date ultime de délivrance.

Organisation et vérification

L’accord-cadre peut être attribué à trois opérateurs au maximum. Les bons de commande sont attribués en cascade : le premier classé est sollicité, puis le suivant si le précédent ne peut réaliser la prestation. Les vérifications quantitatives et qualitatives simples interviennent au moment de l’exécution. Le titulaire est tenu aux obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles. Le retard et la non-remise du compte rendu peuvent donner lieu à des pénalités.