Commercialisation et vente à l’unité de logements occupés et vacants

Mandat exclusif portant sur la vente à l’unité de logements occupés et vacants appartenant à RLF, avec accompagnement des acquéreurs et suivi des dossiers jusqu’à l’acte authentique. La mission comprend les montages administratifs, réglementaires, juridiques et financiers liés aux ventes.

Préparation et mise en marché

Le commercialisateur vérifie et complète l’inventaire des biens : état locatif, surfaces, charges, annexes et correspondance entre les codifications des lots, le système d’information et le règlement de copropriété. Il élabore une stratégie adaptée à chaque résidence et estime les logements après visite, à partir des documents transmis et des caractéristiques des biens. Les grilles distinguent les prix destinés aux occupants de ceux destinés aux acquéreurs externes, comportent une fourchette minimale et maximale et s’accompagnent d’une projection pluriannuelle des ventes. Elles sont remises au mandant au plus tard deux semaines après la visite des logements.

La préparation comprend la recherche et l’actualisation des informations sur les aides à l’acquisition, l’organisation et l’animation d’une réunion publique, ainsi que la préparation des supports d’information des acquéreurs. Le titulaire constitue les documents propres à chaque logement, prend en charge le budget de communication et doit rencontrer au moins 90 % des locataires dans les quatre semaines suivant l’envoi du mailing de lancement et/ou la réunion publique.

Candidatures et conclusion des ventes

Le titulaire conseille les candidats sur leur solvabilité, les prêts et aides mobilisables, les garanties et le financement, et produit des rapports ou simulations de financement. Pour les logements vacants, il réalise les photos, prépare les annonces et publicités requises, organise les présentations des biens et transmet au pouvoir adjudicateur les dossiers complets dans l’ordre légal de priorité. Les dossiers d’acquéreurs sont soumis à validation préalable.

Il informe l’acquéreur des charges, travaux des parties communes réalisés au cours des cinq dernières années, travaux recommandés, taxe foncière et documents de copropriété applicables. Il commande les diagnostics immobiliers obligatoires auprès des prestataires sélectionnés par le pouvoir adjudicateur, dans les cinq jours ouvrés suivant l’acceptation de l’offre ou la récupération du logement vacant. Il constitue les dossiers précontractuels et leurs annexes, coordonne les signatures avec le notaire et complète le dossier pour l’acte authentique. En cas de pièces défaillantes ou manquantes, la régularisation demandée doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours. Si une condition de la promesse n’est pas réalisée, une prorogation, après accord formel du pouvoir adjudicateur, peut atteindre deux mois ; à défaut de réalisation, le titulaire établit une nouvelle fiche d’évaluation et reprend le processus de vente.

Suivi, reporting et missions complémentaires

Le reporting comprend un tableau hebdomadaire des logements et des étapes de vente, avec le retour de chaque présentation, ainsi qu’un suivi trimestriel ligne par ligne des acquéreurs et des logements. Le titulaire participe aux points de commercialisation mensuels ou, à la demande du pouvoir adjudicateur, tous les quinze jours.

Sur bon de commande, la pré-commercialisation peut comprendre une enquête auprès des locataires sur leurs intentions d’achat et leur solvabilité, suivie d’un bilan. Le titulaire peut également coordonner la création d’une copropriété et, si nécessaire, d’associations de type ASL ou AFUL, piloter les intervenants et aider à rédiger ou relire le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Le diagnostic technique global est à la charge du futur syndic, et non de RLF.

Les interventions couvrent le territoire du lot attribué. Pour les logements vacants, le titulaire récupère les jeux de clés et en remet une attestation ; pour les logements occupés, il prend les rendez-vous avec les occupants et effectue les relances prévues en cas d’absence de réponse ou de refus. Les intervenants doivent disposer des justificatifs professionnels et d’assurance requis.