Commercialisation de biens immobiliers communaux

Le titulaire assure, sous mandat simple, la commercialisation active des biens confiés. Il conseille la collectivité et l’accompagne dans l’analyse des offres et le suivi des ventes, sans pouvoir décider de la cession ni accepter une offre en son nom. Les biens peuvent notamment comprendre des bâtiments à usage d’habitation. Une estimation domaniale a déjà été réalisée par le service compétent de l’État, mais elle n’est pas communiquée au titulaire.

Pour chaque bien, le titulaire examine les informations et pièces transmises par le service foncier et signale sans délai les éléments manquants ou les difficultés susceptibles d’influer sur la commercialisation. Il réalise une estimation individualisée, précédée d’une visite du bien : celle-ci intervient au plus tard 10 jours calendaires après réception du bon de commande, et l’estimation argumentée est remise au plus tard 7 jours calendaires après la visite. Il conseille également la collectivité sur le prix de mise en vente au regard du marché immobilier.

Promotion, prospects et offres

Le titulaire rédige les annonces, promeut les biens et traite les demandes d’information. La collectivité peut aussi diffuser elle-même des informations sur les biens et vendre directement, notamment lorsqu’un acquéreur potentiel s’adresse à elle. Le titulaire conserve et utilise les clés dans des conditions garantissant leur sécurité ; leur remise est consignée dans un document signé.

Il effectue une première vérification de la capacité financière des acquéreurs potentiels et recueille les éléments permettant d’apprécier leur solvabilité. Il collecte les offres et les transmet sans délai à la collectivité, accompagnées, dans la mesure du possible, des éléments utiles à l’appréciation de leur portée et de leur solidité. Il fournit une analyse objective et argumentée ainsi qu’une note d’aide à la décision. Il peut assister la collectivité dans les négociations, mais ne peut ni l’engager ni accepter une offre pour son compte.

La commercialisation se fait exclusivement de gré à gré, par recherche et négociation directe : les enchères et mécanismes de mise en concurrence par les prix en temps réel sont exclus. La réception de plusieurs offres ne constitue pas une procédure d’enchères ; toutes les offres sont transmises à la collectivité, qui choisit l’acquéreur.

Suivi de la vente

Le titulaire adresse des comptes rendus écrits réguliers, au minimum tous les 15 jours à compter de la diffusion des annonces, et signale sans délai tout événement susceptible d’affecter significativement la commercialisation ou la valeur du bien. Lorsque ses habilitations le permettent, il peut rédiger un compromis ou un autre avant-contrat, sous réserve de la validation préalable et expresse de la collectivité ; le projet validé est transmis au notaire désigné par celle-ci. Il accompagne ensuite la collectivité jusqu’à la signature de l’acte authentique, notamment dans le suivi des échanges avec l’acquéreur et, le cas échéant, le notaire.

Aucun travail de rénovation ou de réparation n’est a priori envisagé. Si le titulaire recommande des travaux, sa proposition doit être étayée par une analyse technique et factuelle ; aucun travail ne peut être engagé au nom ou pour le compte de la collectivité sans son accord préalable écrit.