Prestations de commercialisation immobilière de logements

Le titulaire assure la valorisation et la mise en vente de logements conventionnés, non conventionnés et intermédiaires, à l’unité ou par groupes immobiliers, pour les biens désignés par LOGIREP. La mission couvre l’analyse commerciale, la recherche de candidats, la constitution des dossiers et l’accompagnement jusqu’à la signature des actes, sans transfert des décisions réservées à LOGIREP.

Préparation et commercialisation

Avant toute action commerciale, le titulaire remet un rapport d’estimation dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du bon de commande ou la libération du logement. L’analyse doit être objective et documentée : ventes récentes du secteur, étage, typologie, surface, orientation, évolution du marché local, état, occupation et annexes telles que parking ou cave. Le prix finalement appliqué est celui validé par LOGIREP.

Après signature du contrat d’exclusivité, le titulaire :

• met en œuvre une publicité active, ciblée et adaptée aux biens et aux publics visés ;
• documente les actions publicitaires et les reporte mensuellement ;
• applique les règles issues de la loi ELAN, du décret du 15 novembre 2019 et de l’article L.443-7 du CCH ;
• prend en charge les frais de publicité, de publicité légale et de bon de visite, inclus dans les honoraires.

Candidatures et accompagnement

Pour chaque candidat, le titulaire constitue un dossier comprenant la fiche de renseignements, la situation familiale, les revenus, le projet d’achat, les justificatifs de solvabilité, l’offre d’achat signée et, le cas échéant, les pièces relatives au droit de priorité du locataire. Il complète la fiche candidat dématérialisée sur la plateforme Up et transmet à LOGIREP tout dossier conforme et validé.

Il conseille l’acquéreur dans sa recherche de financement, suit les démarches administratives, notamment la DIA, les diagnostics manquants ou périmés et les annexes vendues, puis coordonne les échanges avec le notaire jusqu’à l’avant-contrat et l’acte authentique.

Classement, diagnostics et livrables

Le titulaire établit pour chaque logement un registre de classement des offres conforme aux matrices recommandées par l’USH, afin de permettre à LOGIREP d’établir le procès-verbal prévu par les articles L.443-11 et D.443-12-1 du CCH. Ce registre est remis dans les 5 jours suivant la fin de la publicité réglementaire.

Il donne les instructions nécessaires aux diagnostiqueurs proposés par LOGIREP, suit les diagnostics techniques obligatoires, y compris l’assainissement, vérifie les numéros de lots de copropriété, alerte en cas de DPE insuffisant ou de danger et met les diagnostics à disposition sur Up. Une présence lors de l’intervention du diagnostiqueur peut être demandée.

Les livrables sont transmis électroniquement selon les modèles et matrices de LOGIREP. Ils peuvent comporter une version intermédiaire ou uniquement une version finale. LOGIREP dispose de 15 jours ouvrés pour les vérifier et prononcer l’admission, l’ajournement ou le rejet ; passé ce délai, l’admission est réputée acquise.

Suivi opérationnel

Le titulaire remet au plus tard 5 jours avant chaque réunion mensuelle un tableau de suivi des indicateurs et de l’avancement, avec propositions d’actions commerciales, ainsi qu’un tableau de suivi des candidatures validées, promesses de vente signées et actes régularisés. Il mesure trimestriellement l’avancement, alerte sans délai sur les difficultés et participe aux réunions hebdomadaires de suivi. En cas de résultats insuffisants, la stratégie, les canaux de communication ou les critères de recherche sont réajustés sous 10 jours ouvrés. Le volume indicatif est de 20 à 45 logements par an, sans engagement.