Commercialisation de logements

Le titulaire prospecte et anime le programme, accueille les contacts, organise les visites, vérifie leur éligibilité et leur capacité de financement, puis constitue et suit les dossiers jusqu’à la signature de l’acte de vente ou du contrat de location-accession. Les programmes peuvent relever du bail réel solidaire (BRS), du prêt social location-accession (PSLA), de la vente de logements HLM, de l’accession libre en VEFA ou d’autres programmes des filiales.

Gestion des contacts, options et réservations

La déclaration d’un contact valide exige son nom, son prénom, son téléphone et son adresse électronique. Elle s’effectue dans le CRM lorsqu’il est disponible, ou par courriel à l’ADV dans l’intervalle. L’ADV accuse réception sous un jour ouvré en précisant si le contact est validé ou refusé et, le cas échéant, le motif. Un contact déjà connu d’Altémed, déjà en relation avec elle ou déclaré par un autre commercialisateur dans les douze derniers mois est refusé. La première déclaration horodatée valide ouvre une paternité d’un mois calendaire ; si une option ou une réservation a été déposée avant son échéance, elle est prolongée jusqu’à l’échéance ou l’abandon de cette option ou réservation, ou jusqu’à la signature de l’acte. Le titulaire ne peut redéclarer le même contact après extinction de sa paternité qu’à la suite d’une nouvelle demande écrite du prospect.

L’option nécessite une simulation de financement réalisée avec la trame et les paramètres fournis par Altémed, respectant les plafonds de ressources, les conditions d’occupation applicables et le taux d’endettement maximal défini pour le programme. Elle bloque un seul lot au bénéfice d’un seul acquéreur pendant sept jours calendaires ; elle peut être renouvelée une seule fois pour sept jours, sur demande motivée et validation écrite de l’acheteur. Un titulaire ne peut détenir simultanément plus de 20 % des lots disponibles d’un programme, avec un minimum de deux options. La simulation est indicative et ne constitue pas une intermédiation en crédit.

La réservation requiert un dossier complet, l’éligibilité validée par Altémed, un accord bancaire écrit daté de moins de trente jours et un dépôt de garantie de 1 200 €. Le dépôt est versé par l’acquéreur au compte séquestre du notaire ou sur un compte bloqué, jamais au titulaire. L’ordre de traitement suit la réception du dossier complet ; un lot sans option peut aussi être réservé directement sur cette base. Altémed ou un membre du groupement signe le contrat de réservation : le titulaire ne peut engager l’acheteur, modifier le prix ni consentir de remise. Il accompagne le dossier jusqu’à l’acte et informe l’ADV sous quarante-huit heures de tout événement pertinent, notamment un refus bancaire, un désistement, une pièce manquante ou un retard du notaire.

Pratiques commerciales et pilotage

Le titulaire applique la grille de prix validée, ne facture rien à l’acquéreur et s’abstient de promettre une rentabilité, une plus-value, une défiscalisation, une date de livraison ou l’obtention d’un prêt. Il explique les caractéristiques des dispositifs : notamment redevance, plafonds, prix de revente et agrément OFS pour le BRS ; phase locative, levée d’option et garanties de rachat et de relogement pour le PSLA. Altémed dispense une formation aux produits, obligatoire pour les négociateurs affectés. Annonces, supports et visuels sont soumis à sa validation avant diffusion ; les frais de communication sont à la charge du titulaire. Les apporteurs d’affaires et sous-traitants doivent être déclarés et agréés ; le titulaire en reste responsable.

Une réunion de lancement est prévue pour chaque programme, suivie de points réguliers. Le titulaire désigne un interlocuteur unique et communique à l’ADV la liste des négociateurs habilités. Le reporting est hebdomadaire, dans le CRM ou par tableau transmis à l’ADV ; il suit notamment les contacts, visites, options, réservations, refus bancaires, désistements et leurs motifs, ainsi que les taux de transformation, le délai moyen entre réservation et acte, le taux de désistement et la qualité de l’accueil. À chaque lancement de programme, les titulaires sont consultés sur un plan de commercialisation précisant les moyens dédiés, le plan de communication, le délai de démarrage et le rythme de réservations visé.

Le titulaire informe les contacts de la transmission de leurs coordonnées à Altémed et dispose de leur consentement à la prospection. Les données sont utilisées uniquement pour le programme concerné, puis restituées ou détruites en fin de marché, sauf obligation légale de conservation. La commission n’est due qu’à la signature de l’acte de vente ou du contrat de location-accession ; une option, une réservation, un désistement ou un refus de financement avant signature n’ouvre pas droit à commission. Si une vente est annulée ou résolue dans les six mois pour un motif imputable au titulaire, la commission perçue est remboursée.