Collecte et transport du verre ménager

La prestation couvre l’organisation et la planification du vidage, le chargement, le transport et le déchargement du verre ménager issu des colonnes d’apport volontaire des 36 communes de la Communauté de communes de la Dombes. Le parc comprend environ 167 colonnes aériennes ou enterrées, principalement de 4 m³ et plus marginalement de 2,5 m³, équipées notamment de systèmes de préhension Kinshofer ou crochet simple. Le nombre et l’implantation des colonnes peuvent évoluer par création, suppression, déplacement ou remplacement.

Le verre accepté comprend les bouteilles, flacons, bocaux et pots en verre. Sont exclus les verres spéciaux, vitres et vitrages, pare-brise, miroirs, ampoules, néons et autres déchets ne relevant pas du verre d’emballage ménager.

Le titulaire organise librement ses tournées en tenant compte des contraintes de circulation, des établissements scolaires, des centres-bourgs, des accès aux points d’apport et des périodes de forte fréquentation. La collecte est autorisée du lundi au samedi, de 7 h à 20 h ; elle est interdite le dimanche et les jours fériés sauf autorisation exceptionnelle. Les tournées doivent prévenir la saturation, limiter les nuisances et maintenir la disponibilité des colonnes.

• Les fréquences de vidage sont définies par le titulaire selon le remplissage constaté, les périodes de forte fréquentation, les week-ends et les jours fériés.
• En cas de colonne pleine ou de débordement signalé, le vidage et le ramassage des déchets aux abords interviennent au plus tard le lendemain du signalement.
• Le déplacement d’une colonne demandé par la CCD est réalisé sous 7 jours maximum ; le vidage d’une colonne mobile de manifestation sous 2 jours maximum.
• Les collectes de collectivités extérieures ou de contrats privés ne doivent pas être intégrées aux tournées ni mélangées avec les flux de la CCD.

Débordements, incidents et propreté

Après chaque vidage, le titulaire ramasse et balaie le verre ou les autres déchets tombés au sol dans un rayon de 2 mètres autour des colonnes. Les véhicules disposent notamment d’un balai, d’une pelle et d’un récipient de récupération. Les déchets ramassés sont évacués par le titulaire.

Les dépôts importants ou ne relevant pas du marché sont signalés à la CCD et documentés, si possible, par photographie ; ils ne sont pas collectés sauf instruction contraire. Les petites quantités de verre ou d’emballages liées à un débordement sont ramassées lors de la collecte.

En cas de colonne dangereuse ou hors service, le titulaire informe immédiatement la CCD, sécurise la zone, met en place une signalisation temporaire et obture les orifices si nécessaire. Il transmet une fiche incident indiquant la localisation, le dysfonctionnement, la date, l’heure et les mesures prises. Les incidents urgents ou susceptibles d’affecter la sécurité sont signalés au service Déchets sous 2 heures maximum et consignés dans un registre mensuel.

Transport, réception et traçabilité

Le verre est transporté directement vers le site de reprise désigné par la CCD, sans stockage intermédiaire sauf autorisation préalable et expresse. À la date de notification, le site indiqué est SOLOVER, route de Démigny à Champforgeuil (71530), sous réserve d’une modification ultérieure par la CCD.

Chaque livraison fait l’objet d’une double pesée entrée/sortie sur pont-bascule. Les bons de pesée sont obligatoires pour justifier les tonnages et mentionnent notamment le véhicule, les heures d’entrée, la masse brute, la tare, la masse nette et l’appréciation éventuelle de la qualité du verre. Les données de pesée et les copies des bons sont transmises mensuellement ; les tonnages non justifiés ne sont pas pris en compte.

Le titulaire tient un journal de marche, un registre des incidents et un fichier actualisé de suivi du parc. Un état des lieux initial contradictoire, établi sous Excel, précise pour chaque colonne l’adresse, les coordonnées GPS, le type, le volume, le système de préhension et l’état général ; il est réalisé au plus tard dans le mois suivant le démarrage. Toute modification du parc est intégrée sous 15 jours maximum et soumise à validation de la CCD.

Un rapport mensuel est transmis avant le 15 du mois suivant avec les colonnes collectées par commune, les dates de vidage, les taux de remplissage estimés, les poids estimés par colonne, les bons de pesée, les incidents et les réclamations. Un bilan annuel est transmis avant le 30 mars de l’année suivante. Des réunions de suivi sont organisées en principe une à deux fois par an.

Trois mois avant la fin du marché, un état des lieux contradictoire de sortie est réalisé. Les colonnes dégradées du fait de l’exécution sont remises en état aux frais du titulaire dans un délai d’un mois.

Moyens humains et matériels

Le titulaire désigne un responsable opérationnel, interlocuteur de la CCD, pouvant répondre sous 4 heures ouvrées maximum. Il met à disposition des effectifs, locaux, véhicules et moyens de remplacement suffisants pour assurer la continuité du service en cas d’absence, panne, intempéries ou incident.

Les véhicules doivent être adaptés aux colonnes aériennes et enterrées, compatibles avec les systèmes Kinshofer et crochet, équipés de dispositifs évitant les pertes de déchets et de moyens de communication. La flotte de poids lourds respecte au minimum la norme Euro V ou équivalent. Les véhicules et équipements sont entretenus, réparés et lavés régulièrement ; le lavage est interdit sur le domaine public. Les opérations respectent le Code de la route, les recommandations R437 et les prescriptions des fabricants.

Le personnel reçoit une tenue en bon état avec les équipements de protection individuelle réglementaires. Il manipule les colonnes avec précaution, les remet en place après vidage et bénéficie de formations relatives à la sécurité, aux risques professionnels et à la conduite. Le titulaire veille au respect des usagers, des riverains et des principes de neutralité et de laïcité du service public.