Collecte et traitement de déchets dangereux

Plate-forme commissariat Paris
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Date limite
17 décembre 2026 à 11 h
Localisation
Multiples
Durée
12 mois initiaux dès notification ; reconduction tacite annuelle par périodes de 12 mois, maximum total 48 mois ; préparation indicative ~3 mois (CPR)
Budget
Min: 120 000 € - Max: 1 000 000 € - Estimation: 530 000 €

Périmètre opérationnel

Le titulaire fournit les conditionnements nécessaires, prépare les déchets sur demande, puis assure la collecte, le transport réglementaire et le traitement ou l’élimination des déchets dangereux issus de laboratoires. Les prestations sont déclenchées par bons de commande. Elles couvrent les déchets chimiques conditionnés et les effluents liquides en cuves.

Conditionnements et préparation

Les emballages primaires jetables doivent être adaptés aux types de déchets et conformes au transport de matières dangereuses : groupe 1, homologation X, validité supérieure à deux ans. Le stock initial comprend 30 unités de chaque type de conditionnement, sauf les fûts, et 8 fûts de 200 L à ouverture totale pour déchets solides, au plus tard 30 jours ouvrés après notification. Les emballages primaires sont renouvelés nombre pour nombre à chaque collecte.

Les conditionnements secondaires, notamment les caisses rétentives de grand volume, sont adaptés aux volumes et à la périodicité des collectes ; ils restent la propriété du titulaire ou de ses sous-traitants. Il faut 10 caisses rétentives de 600 L pour le transport d’une collecte ; la clause indique une échéance de « 30 » après notification sans en préciser l’unité.

À la demande du bénéficiaire, le titulaire trie, regroupe et reconditionne les produits chimiques commerciaux devenus sans usage, entamés ou non, pour prévenir les incompatibilités chimiques. La liste des produits est communiquée à titre indicatif deux semaines avant l’intervention. Les intervenants sont formés à la chimie et au transport routier de matières dangereuses ; leurs attestations de compétence sont fournies avant la prestation. Le titulaire répond à la demande sous 5 jours ouvrés en indiquant la durée en demi-journées de travail ; l’intervention sur site a lieu dans un délai maximal de 15 jours ouvrés suivant la demande. Sa clôture comprend la collecte et l’émission d’un BSDD sur Trackdéchets détaillant les produits éliminés.

Les modèles de fiches d’identification des déchets (FID) sont remis sous 7 jours ouvrés après notification. Le certificat d’acceptation préalable (CAP) et le modèle d’étiquette correspondant sont transmis au plus tard 30 jours ouvrés après émission de la FID. Les questions sur la faisabilité de l’élimination ou le choix du CAP reçoivent une réponse étayée sous deux semaines.

Collectes, pompages et transport

Le service comprend les collectes de déchets chimiques conditionnés selon l’ADR et les effluents liquides collectés en citerne. Le titulaire fournit et entretient les moyens et outillages nécessaires, dimensionne les véhicules aux quantités demandées et assure leur adéquation aux opérations. Les points de stockage et de pompage sont accessibles à des véhicules sans limitation de tonnage, dans le respect du code de la route. Les documents ADR sont contrôlés à chaque collecte ; sans eux, le départ des déchets n’est pas autorisé. Les documents réglementaires et attestations de conformité des matériels sont fournis sur demande. Le titulaire fournit aussi immédiatement les moyens d’intervention en cas de pollution liée à son activité et en assure le nettoyage.

Pour les pompages, une demande peut concerner plusieurs cuves. Le titulaire mobilise le nombre de citernes adapté ; celles-ci doivent pouvoir rincer leurs tuyaux avant de quitter le site, le liquide de rinçage étant reversé dans la citerne. Les cuves sont rincées si leur configuration le permet et les eaux de rinçage collectées. Avant chaque intervention, un document attestant de la propreté de chaque citerne est fourni, faute de quoi la prestation ne peut avoir lieu.

Pour une collecte ou un pompage standard, la date est fixée sous 5 jours ouvrés après demande et la prestation réalisée sous 10 jours ouvrés. En cas d’urgence exceptionnelle concernant des effluents (fuite, inondation, par exemple), une organisation et un point de contact dédiés sont requis ; la collecte intervient sous 24 heures après demande par courriel, week-ends et jours fériés compris. Les analyses d’échantillons de déchets requises par le titulaire avant émission du CAP sont à sa charge, notamment les analyses d’eaux souillées pompées, dont les échantillons sont prélevés par le bénéficiaire.

Pour chaque collecte et type de déchet, le bordereau de suivi est prérempli conformément au CAP, numéroté et remis ou mis à disposition le jour de l’enlèvement. Un bordereau d’attachement en deux exemplaires précise la date, le site, le contenant et la nature des déchets ; un exemplaire daté et signé est remis avant le départ du véhicule.

Traitement, traçabilité et cas particuliers

Les BSD ou BSDD sont complétés et retournés ou mis à disposition dans les 30 jours ouvrés suivant la réception des déchets par l’installation destinataire. Les bordereaux attestant de l’élimination sont mis à disposition sur Trackdéchets dans les six mois suivant la collecte ; aucune case susceptible de rompre la traçabilité ne doit être cochée. La valorisation des déchets est à privilégier sauf demande contraire explicite.

Des restitutions semestrielles récapitulent les collectes, les volumes traités, les retours de BSDD — ceux renseignés jusqu’au cadre 11 sous un mois, ceux attestant l’élimination sous six mois —, les CAP et les retards par rapport aux délais imposés. Elles sont transmises dans la semaine suivant l’échéance semestrielle. Un tableau de synthèse par type de déchet associe également la FID correspondante et le numéro de CAP ; il est transmis sous 7 jours ouvrés à l’échéance de chaque semestre.

Sur demande, les déchets solides ou liquides contaminés par des composés chimiques hautement toxiques font l’objet d’une filière directe d’incinération, sans broyage préalable. Le titulaire fournit un emballage primaire étanche, de taille suffisante et homologué UN. Un huissier constate la prise en charge au chargement, scelle le véhicule et dresse un procès-verbal à la prise en charge et à la livraison, avec les documents de transport, bons de pesée, prélèvement du plomb et photographies des opérations. Le transport s’effectue directement jusqu’à l’incinérateur ; les scellés sont contrôlés à l’arrivée dans l’enceinte sécurisée du titulaire avant incinération immédiate. Le titulaire remet les justificatifs d’élimination et le rapport de l’huissier. Le transport indicatif depuis Vert-Le-Petit est prévu en semi/tour, avec un plancher de 13 m et une limite de 25 tonnes par tour.

Les fournitures ou prestations spécifiques non prévues au tableau de prix peuvent faire l’objet de bons de commande sur devis. Les prestations ne sont pas réalisées pendant une fermeture temporaire des sites, annoncée au moins 15 jours à l’avance, ni pendant un pont ou week-end prolongé ; le titulaire doit néanmoins assurer la continuité pendant ses propres congés.

Mise en place, sécurité et contrôles

La préparation initiale est conditionnée à l’obtention d’un retour positif aux contrôles primaires du personnel. Une réunion de lancement sur site, dans le mois suivant la notification, comprend l’inspection préalable, la présentation de l’organisation et la remise du plan de prévention signé ; ce plan doit être signé par le titulaire et ses sous-traitants avant toute prestation sur les sites concernés. Le personnel affecté, les demandes d’accès individuelles et les véhicules utilisés sont déclarés avant le début des prestations. L’accès est soumis à autorisation après enquête administrative, dont le délai est d’environ trois mois ; cette règle s’applique aussi aux changements de personnel. Le titulaire fournit les EPI requis. Les défauts constatés donnent lieu aux actions correctives nécessaires dans les 24 heures, et les anomalies sont consignées dans un procès-verbal contradictoire.

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