Co-commissariat légal aux comptes

Le titulaire rejoint le commissaire aux comptes déjà nommé au sein de l’organe collégial chargé de certifier les comptes sociaux et consolidés. Les deux commissaires organisent ensemble la mission et coordonnent leurs équipes dans le respect des règles professionnelles et déontologiques.

Les travaux comprennent :

• l’audit des comptes annuels selon les règles et principes comptables français, et l’expression d’une opinion sur leur régularité et leur sincérité ;
• la vérification de la concordance des informations financières avec les comptes annuels ;
• les diligences spécifiques et autres rapports, le cas échéant, prévus par les textes légaux ou réglementaires.

Les travaux de contrôle sont partagés à parts égales et font l’objet d’une revue réciproque des audits réalisés. Le candidat doit distinguer dans sa réponse technique et sa décomposition financière les travaux relatifs aux comptes sociaux de ceux portant sur les comptes consolidés. Sa note méthodologique présente le programme de travail, les diligences et heures estimées par exercice, les moyens mobilisés et les CV des intervenants proposés.

La responsabilité de la mission incombe à une personne nommément désignée, inscrite sur la liste des commissaires aux comptes pendant ses interventions. En cas de défaillance, le remplaçant doit satisfaire aux mêmes obligations. Des missions spécifiques liées à des événements ou situations à risque peuvent être annexées ; la mission légale elle-même ne peut être modifiée.

Le titulaire est tenu au secret professionnel et à la confidentialité des informations reçues. Il doit notamment protéger les données personnelles et leur localisation, signaler préalablement les changements de localisation soumis à approbation, encadrer les sous-traitants ultérieurs et assurer la restitution des données puis la destruction des copies, sous réserve des obligations légales de conservation.