Co-commissariat aux comptes

La mission porte sur le contrôle et la certification des comptes sociaux et combinés de la SAC. Elle est répartie en deux lots distincts et identiques : le lot 1 désigne le co-commissaire aux comptes n° 1, le lot 2 le co-commissaire n° 2. Les deux titulaires exercent leur mandat de manière concertée, se partagent les travaux à parts égales et effectuent une revue réciproque de leurs audits.

Les travaux comprennent l’audit des comptes sociaux selon les règles et principes comptables français, l’audit des comptes combinés selon les conditions prévues par le règlement CRC 2002-12 (section VI, combinaison), l’expression d’une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes, la vérification de la concordance des informations financières avec les comptes annuels et, le cas échéant, les autres missions spécifiques et rapports prévus par les textes. Des services autres que la certification des comptes peuvent être demandés, sous réserve de ne pas compromettre l’indépendance des commissaires aux comptes ni de porter sur des prestations interdites. La SAC peut également leur soumettre en cours d’exercice des questions comptables ponctuelles ou des évolutions de procédure.

Organisation et livrables

Chaque année, les titulaires établissent par écrit une lettre de mission, un plan de mission et un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires et le nombre d’heures affectées. Une réunion de lancement permet notamment de fixer le calendrier d’intervention.

Pour les comptes sociaux, les livrables comprennent la synthèse des points d’audit, un support de présentation à l’assemblée générale, une lettre d’affirmation, le rapport légal sur les comptes annuels et le rapport spécial sur les conventions réglementées. Pour les comptes combinés sont attendus la synthèse des points d’audit, un support de présentation à l’assemblée générale et le rapport légal sur les comptes combinés. Les rapports sont présentés à l’assemblée générale.

Les comptes établis par le président du directoire sont transmis aux commissaires aux comptes au plus tard le 1er mars de l’année suivante ; ils sont arrêtés par le directoire au plus tard le 31 mars et présentés à l’assemblée générale au plus tard le 30 juin. Les titulaires participent aux instances examinant les comptes lorsque leur présence est requise. Ils doivent pouvoir mobiliser les collaborateurs nécessaires en février et avril et assurer la stabilité des équipes. Le mémoire doit présenter une équipe familiarisée avec le régime comptable des OPH et les spécificités des sociétés de coordination.

La responsabilité de la mission incombe à deux personnes physiques nommément désignées, inscrites sur la liste des commissaires aux comptes ; une attestation d’inscription peut être demandée. Le titulaire maintient pendant le marché les moyens humains et techniques annoncés et remplace tout responsable défaillant par une personne répondant aux mêmes obligations.

Point à clarifier : la clause de définition de mission mentionne un audit des comptes sociaux pour les exercices 2021 à 2026, alors que les clauses d’objet et de durée situent le premier exercice au 1er janvier 2027 et fixent six exercices jusqu’au 31 décembre 2032.