Fourniture de chèques alimentaires papier

Traçabilité et contrôles

• Production d'extraits mensuels de contrôle contenant, pour chaque utilisation : date d'utilisation, identifiant bénéficiaire, identifiant du chèque, montant/valeur faciale, commerçant et zone/site d'acceptation.
• Règles minimales d'usage : un chèque utilisé par jour et par agent; indication de l'usage autorisé (par exemple: achat d'un plat et d'un accompagnement).
• Le titulaire doit décrire les moyens techniques de contrôle (mécanismes de lecture, validité journalière, traçage et vérification des usages).

Organisation du déploiement et du suivi

• Phase de déploiement composée d'une assistance technique (fabrication des supports) et d'une assistance opérationnelle (transmission des listes de bénéficiaires, affiliation des établissements commerçants).
• Service après-vente : gestion mensuelle des commandes, traitement des demandes ponctuelles, gestion des pertes/détériorations et assistance incidents.
• Mécanismes de réversibilité et transférabilité des données/flux à prévoir.

Équipe, pilotage et réunions

• Mise en place d'une équipe technique et opérationnelle selon l'offre; possibilité de remplacement des intervenants sur demande.
• Réunions de lancement et de suivi ; comptes-rendus formalisés et transmis ; réunions non facturées.

Modalités opérationnelles et exigences complémentaires

• Livraison des supports selon les commandes reçues et planning établi après réunion de démarrage.
• Interdiction de la sous-traitance totale ; agrément des sous-traitants et conditions de paiement spécifiques.
• Obligation de fournir facturation dématérialisée et mentions obligatoires sur factures.

Protection des données

• Traitement des données personnelles structuré : finalités, durée, mesures de sécurité, obligations de restitution/destruction en fin de contrat, désignation d'un responsable de la protection des données et notification des violations.

Contrôles de réception et garanties

• Procédures de validation et d'admission des livrables : vérification, admission/ajournement/réfaction ou rejet selon non-conformités. Les prestations non listées comme facturées sont réputées incluses dans le prix.