Cession du macro-lot A7 avec charges de réalisation

La consultation désigne l’opérateur pressenti pour acquérir le terrain et concevoir, financer, réaliser puis commercialiser le programme. Elle ne constitue ni un marché public ni une concession : la vente doit être formalisée par une promesse puis un acte authentique.

Le projet porte sur 59 logements collectifs en accession, répartis dans deux bâtiments, et un local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment au droit de la placette. Les logements doivent être exclusivement des T2 ou T3. La surface de plancher des logements est plafonnée à 3 600 m² ; le local commercial représente 150 m². La superficie indicative du terrain est de 4 944 m², à confirmer par arpentage et bornage.

Le nombre et la destination des logements, leur répartition en deux bâtiments, le local commercial et la surface maximale sont intangibles. L’implantation prévue des bâtiments, du commerce, des accès, des cheminements et des principales zones de stationnement est imposée ; toute modification requiert l’accord écrit préalable de SIA Habitat, sauf adaptations mineures justifiées par des contraintes techniques ou réglementaires et ne remettant pas en cause le projet.

Conception et pièces de proposition

Le candidat dispose d’une latitude sur le parti architectural, les matériaux, l’organisation intérieure, les aménagements paysagers, les performances environnementales, le stationnement et la commercialisation, sous réserve du plan d’implantation, de la fiche de lot, du CPAUP et des règles d’urbanisme.

Le dossier de projet comprend notamment :

• un plan masse au 1/500e indiquant les limites public/privé et un tableau des surfaces, typologies, volumes, VRD, aménagements paysagers et revêtements de stationnement ;
• des vues 3D depuis plusieurs angles, notamment depuis la placette et la voie piétonne, ainsi que les façades avant, arrière et pignon de chaque bâtiment avec description des matériaux ;
• un plan dimensionné des locaux vélos et de leurs accès ; une note d’insertion urbaine et architecturale ; une notice HQE visant l’objectif de certification NF Habitat HQE avec les profils Bas Carbone, Biodiversité et Économie circulaire ;
• une proposition de gouvernance et de pilotage, un organigramme des intervenants, une note méthodologique et un planning prévisionnel couvrant les études, démarches, conception, travaux, ventes et livraison.

Les prescriptions architecturales appellent notamment des logements adaptables et modulables, dotés d’espaces extérieurs de qualité, une bonne insertion des bâtiments dans le quartier et un traitement soigné des façades, stationnements, cheminements et espaces paysagers.

Environnement et interfaces d’aménagement

Le projet doit intégrer les objectifs environnementaux du lot : coefficient de biotope par surface cible de 0,3 ; matériaux biosourcés et bas carbone favorisés en visant par anticipation les seuils IC construction 2028 de la RE2020 ; couverture de 30 % des besoins énergétiques par des énergies renouvelables. Les prescriptions prévoient aussi une cuve de récupération d’eaux pluviales de 3 m³ pour toute construction, le stockage et l’infiltration des eaux à l’intérieur de la parcelle pour une pluie centennale au minimum, après essais d’infiltration complémentaires, ainsi qu’un dispositif d’occultation extérieur sur toutes les fenêtres et baies vitrées.

Les travaux d’aménagement du quartier portés par l’aménageur prévoient la desserte par voiries et réseaux, un assainissement séparatif et des solutions publiques d’infiltration par noues, bassins paysagers ou stationnements perméables. Les branchements de parcelle et regards de contrôle sont à la charge de l’aménageur. Le programme prévoit également l’éclairage public et quatre zones d’apport volontaire enterrées, chacune avec quatre colonnes. Le réseau de gaz n’est pas prévu dans l’opération. L’acquéreur reste responsable de la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle.

La réalisation de la vente est notamment conditionnée à l’obtention d’un permis de construire définitif conforme au programme, à la précommercialisation d’au moins 50 % des logements, à une garantie d’achèvement et à l’attestation de réalisation des travaux primaires de voirie. L’offre doit respecter un plancher de charge foncière de 1 239 000 € HT pour 3 750 m² de surface de plancher, auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur lors de la cession. En cas de manquement grave aux obligations de réalisation, une mise en demeure prévoit deux mois pour régulariser ou proposer un plan de reprise acceptable.