Cession de l’immeuble Mistral

La consultation porte sur l’acquisition de l’immeuble dans sa totalité. L’ensemble est constitué en volumes et les parcelles cadastrales mentionnées totalisent 13 ha 73 a 67 ca. Les niveaux explicitement décrits comprennent des bureaux et sanitaires au troisième étage, ainsi que des bureaux, sanitaires et locaux techniques généraux au quatrième.

Le bien est soumis à plusieurs contraintes d’urbanisme et de patrimoine : zonage en zone urbaine générale, bâtiment protégé au PLU et protections liées au site de la Gare de Lyon et aux abords de monuments historiques. Il n’est toutefois ni classé ni inscrit au titre des monuments historiques. Le plafonnement des hauteurs est de 37 m. Le plan de prévention des risques d’inondation le situe en zone bleu clair, avec une cote des plus hautes eaux connues de 34,70 m NGF. S’ajoutent notamment des dispositions relatives aux destinations, au commerce et à l’artisanat, à la végétalisation et à un emplacement réservé pour un équipement ou ouvrage d’intérêt général.

Organisation en volumes et servitudes

Les volumes sont soumis à des servitudes réciproques d’appui, d’accrochage et d’ancrage, ainsi qu’au passage de réseaux et conduits nécessaires au fonctionnement de l’immeuble. Des accès doivent être permis pour l’entretien et les réparations de ces équipements.

Les servitudes de hauteur au profit du volume 32 comprennent une emprise de 195 m² entre les cotes 31,55 et 33,40 m NGF environ, et une emprise de 14 m² à la cote 34,80 m NGF environ. En faveur du volume 30, les emprises indiquées sont de 1 707 m² entre 33,50 et 37,80 m NGF environ, de 840 m² entre 33,80 et 37,55 m NGF environ, et de 21 m² à la cote 41,40 m NGF environ. Le volume 32 est également grevé de servitudes de passage pour les véhicules de secours, les piétons et les secours, ainsi que d’un tour d’échelle.

Diagnostics et conditions de vente

Le dossier de diagnostics prévu comprend un dossier technique amiante, un état relatif à la présence de termites, un diagnostic de performance énergétique et un état des risques. L’immeuble n’est répertorié sur aucune des bases environnementales publiques CASIAS, ex-BASOL ou ICPE.

La vente est prévue en l’état, sans autre garantie que celles auxquelles le vendeur ne peut légalement se soustraire. La promesse est assortie des seules conditions suspensives indiquées : renonciation au droit de préemption urbain et absence d’inscription ou de charge portant atteinte à la libre disposition du bien, sauf mainlevée. Le projet prévoit une pénalité de 10 % et un dépôt de garantie de 5 % versé à la signature de la promesse. Le transfert de propriété et de jouissance intervient à la signature de l’acte de vente.