Cession d’un immeuble de bureaux

L’AFD propose la cession amiable de l’immeuble dans sa totalité, composé de deux volumes immobiliers. La vente est conclue en l’état, sans autre garantie que les garanties légales auxquelles le vendeur ne peut se soustraire. Le transfert de propriété et de jouissance intervient à la signature de l’acte de vente, par prise de possession réelle.

Consistance immobilière

L’ensemble est principalement à usage de bureaux, avec environ 26 196 m² de surface de plancher construite selon un relevé de géomètre-expert du 15 décembre 2021. Il comprend quatre sous-sols et sept étages :

• Les sous-sols accueillent des stationnements, circulations de véhicules et locaux techniques ; le troisième comprend aussi des réserves et un atelier, et le premier des espaces de réfectoire, vestiaires, sport, danse, ateliers et cuisine.
• Le rez-de-chaussée comprend notamment des halls, des bureaux, un restaurant d’entreprise, des sanitaires et une salle des réseaux. Les étages comprennent bureaux et sanitaires, avec cafétéria, restaurants et salles de réunion aux premiers niveaux.
• Les troisième à sixième étages représentent environ 3 115 m² chacun ; le septième environ 2 053 m². Les surfaces indiquées pour le premier sous-sol, le rez-de-chaussée, le premier étage et le deuxième étage sont respectivement d’environ 2 023 m², 3 624,5 m², 3 186 m² et 3 015 m².
• Les stationnements comprennent 176 emplacements pour voitures, dont 12 électriques, et 8 emplacements pour motos.

Contraintes et état environnemental

L’immeuble n’est ni classé ni inscrit au titre des monuments historiques, mais se situe dans le site inscrit de la Gare de Lyon et dans un périmètre de protection de monuments historiques. Le terrain relève de la zone urbaine générale, du DPU simple de la Ville de Paris et d’un zonage de risque d’inondation ; la cote des plus hautes eaux connues est de 34,70 m NGF et le plafonnement de hauteur indiqué est de 37 m. Sont également signalés des enjeux de changement d’usage et de destinations, de logement social, de végétalisation et de continuités écologiques, ainsi que des zones d’exposition au plomb et de lutte contre les termites.

Le bien n’est répertorié dans aucune des bases environnementales publiques CASIAS, ex-BASOL ou ICPE. Il comporte trois groupes froid fonctionnant au R143-a, trois tours aéroréfrigérantes en toiture et deux groupes électrogènes alimentés par une cuve à fioul. Le dossier de diagnostics techniques prévu comprend le diagnostic amiante, l’état relatif aux termites, le DPE et l’état des risques.

Les volumes sont concernés par des servitudes de passage, d’accès, de vues et de fonctionnement des réseaux, ainsi que par des servitudes générales d’appui, de structure, de fondations, d’ancrage et de passage. Des restrictions de vues concernent le domaine SNCF côté rue de Chalon jusqu’à 45,25 m NGF. Une convention SNCF-AFD organise aussi des accès réciproques pour l’entretien et la réfection d’ouvrages en limite ferroviaire ; sa durée est de 50 ans à compter du 16 avril 1999. Le contrat de vues AFD-SNCF est conclu pour 50 ans à compter du 9 octobre 1996.

Conditions principales de vente

La promesse synallagmatique et l’acte de vente sont prévus pour la transaction. Les seules conditions suspensives annoncées sont la purge du droit de préemption urbain et l’absence d’inscription, saisie ou charge portant atteinte à la libre disposition du bien, sauf accord de mainlevée du créancier. Ni l’offre ferme ni la promesse ne sont soumises à une condition de financement. La promesse prévoit un dépôt de garantie de 5 % et une pénalité de 10 %. L’AFD optera pour la TVA, assise sur le prix total.