Cession de certificats d’économies d’énergie
- Date limite
- 25 novembre 2026 à 17 h
- Localisation
- Non précisé
- Durée
- Non précisé
- Budget
- Non précisé
Cession des certificats
La Ville cède à titre onéreux et ferme un lot unique de CEE « Classiques » déjà délivrés et inscrits au registre national EMMY. La cession porte exclusivement sur ces biens incorporels et n’inclut aucune prestation de conseil, d’audit ou de montage de dossiers.
Le lot représente 31 994 350 kWhc, soit 31 994 MWhc selon le volume indiqué, au titre des 4e et 5e périodes. Le volume peut augmenter entre la remise de l’offre initiale et la phase de négociation. Les certificats sont disponibles sur le compte EMMY de la Ville (identifiant 0704NOB) ; le candidat indique son propre identifiant de compte EMMY.
Transfert et responsabilités
Le cessionnaire s’engage à acquérir l’intégralité du volume. Après signature du contrat, la Ville émet un titre de recettes ; le cessionnaire règle la somme due par virement au compte du Trésor Public dans un délai maximal de 15 jours calendaires après réception de l’avis. Le transfert est effectué après constatation de l’encaissement, et la propriété ne passe au cessionnaire qu’à l’inscription des CEE sur son compte EMMY.
Les délais de transfert indiqués divergent : le contrat prévoit un maximum de 10 jours ouvrés après constatation de l’encaissement, tandis que la lettre de consultation mentionne 15 jours ouvrés après réception du virement. La Ville garantit être propriétaire des certificats, libres de nantissement, gage ou restriction, et leur validité à la date du transfert. Après validation du transfert, elle n’est plus responsable de leur utilisation ultérieure ni des évolutions réglementaires affectant leur valeur.
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