Certification légale des comptes

Le marché porte sur la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant pour certifier les comptes d’ORÉLIA, SEM de logements. La mission s’exerce conformément aux dispositions légales, aux normes professionnelles et aux règles déontologiques applicables. Elle peut inclure la certification des comptes consolidés et/ou de sociétés contrôlées lorsque les textes l’imposent.

Travaux et rapports

La mission comprend l’audit légal des comptes annuels, la synthèse des travaux et des principaux constats, ainsi que la formulation de l’opinion sur leur régularité, leur sincérité et l’image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine. Le titulaire vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations du rapport de gestion et des autres documents concernés.

Les diligences comprennent notamment :

• la prise de connaissance des procédures de contrôle interne pertinentes et l’adaptation des procédures d’audit aux risques identifiés ;
• l’établissement du rapport sur les comptes annuels et, lorsque l’obligation s’applique, du rapport sur les conventions réglementées ;
• les vérifications, attestations et diligences légales ou réglementaires relevant du mandat, ainsi que les diligences complémentaires directement liées à la certification et compatibles avec l’indépendance professionnelle ;
• la participation éventuelle aux réunions des organes de gouvernance, notamment au conseil d’administration et à l’assemblée générale statuant sur les comptes.

Les comptes annuels sont à finaliser fin février. L’analyse et les vérifications doivent intervenir dans les meilleurs délais après leur production, au plus tard le 28 février de chaque année. Les prestations peuvent être réalisées dans les locaux du titulaire et/ou dans ceux d’ORÉLIA ; les réunions indispensables en présentiel s’articulent avec les interventions à distance. Les livrables et rapports finaux sont transmis par voie électronique.

Contexte comptable et particularités de la SEM

L’entité compte 37 collaborateurs et une implantation géographique. Son référentiel budgétaire et comptable est le PCG. Les outils déclarés comprennent ARAVIS pour la gestion financière, patrimoniale, clients et entretien, SALVIA Patrimoine pour les immobilisations, SALVIA Financements pour les emprunts, SALVIA États Réglementaires, SALVIA Direct Déclarations et SVP SI RH. Une fonction de contrôle interne existe depuis mai 2020. Les provisions sur créances locataires sont calculées selon l’ancienneté de la dette et le statut « parti » ou « présent » du locataire. Les obligations particulières liées au statut de SEM, notamment celles prévues par le CGCT, s’appliquent au mandat.