Fourniture de carburants et services de mobilité par cartes multi-enseignes

Le titulaire fournit des cartes accréditives ou cartes d’achat utilisables dans un réseau multi-enseignes pour l’achat de carburants et de services liés à la mobilité. Les carburants doivent respecter la réglementation en vigueur et les normes françaises homologuées.

Les produits accessibles selon le paramétrage comprennent le gazole routier B7, les essences sans plomb 95 E5, 95-E10 et 98, le bioéthanol E85, le GPL-c et l’AdBlue, en station ou distributeur. La carte peut aussi servir au paiement du stationnement et des parkings, des péages (par carte ou badge de télépéage associé au même compte) et du lavage de véhicules. Les achats sans rapport avec la mobilité sont interdits par défaut.

Réseau d’acceptation et continuité

L’offre doit permettre l’utilisation de la carte dans au moins deux enseignes distinctes appartenant à des groupes ou réseaux différents. Pour chacune, au moins deux stations accessibles sont situées dans un rayon de 20 km du centre-ville de Saint-Dié-des-Vosges ; parmi les stations de ces enseignes, au moins deux sont ouvertes 24 h/24 et 7 j/7 en automate. L’usage est prévu sur le territoire national et occasionnellement en Europe. Le titulaire remet avec l’offre un tableur des stations accessibles sur le territoire de la Communauté d’agglomération, indiquant enseigne, adresse, produits, horaires, automate 24 h/24 et services annexes. Il le met à jour chaque trimestre et lors de changements significatifs.

Le titulaire maintient l’acceptation multi-enseignes pendant toute la durée du marché, informe l’acheteur dans l’heure de la perte d’acceptation d’une station ou d’un réseau et propose une solution de remplacement. En cas de perte d’accès à l’un des deux réseaux exigés, il dispose de 30 jours pour rétablir la situation. L’acheteur peut s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur si la carte ne permet pas de le faire, notamment en cas de rupture, d’inaccessibilité ou de panne.

Cartes et gestion

Une carte est prévue par véhicule, engin ou service, avec code confidentiel modifiable, accréditation pour un ou plusieurs produits et rattachement à une immatriculation. L’estimation à la notification est de 50 cartes pour l’agglomération ; ce nombre peut évoluer sans avenant. Des cartes de secours sont prévues pour les remplacements et véhicules de location ou de prêt. Les cartes virtuelles ou dématérialisées sont proposées si le candidat en dispose. Les cartes sont valables jusqu’à la fin de l’accord-cadre, dans la limite de 4 ans ; si leur validité est plus courte, le titulaire les renouvelle sans frais avant expiration, après consultation de l’acheteur deux mois avant l’échéance.

Le paramétrage par défaut interdit les achats non autorisés et les dépenses au-delà de 200 € TTC par carte et par jour, avec alerte automatique par courriel au plafond. La plateforme en ligne sécurisée est mise à disposition sans frais supplémentaires, avec formation incluse et au moins 8 comptes administrateurs CASDDV. Elle permet le paramétrage individuel des plafonds par montant, période, volume ou nombre de transactions, des produits et services autorisés, jours et horaires, codes, rattachements, statuts de carte, alertes et droits d’accès. Les modifications de statut doivent être prises en compte immédiatement. La plateforme donne accès aux transactions quotidiennes, permet leur téléchargement et détecte les opérations non conformes ou consommations anormales. Les maintenances programmées sont annoncées 48 heures à l’avance ; une assistance téléphonique est ouverte aux heures ouvrées et un centre d’appel traite les oppositions et urgences 24 h/24.

Les cartes initiales sont remises en mains propres ou par recommandé avec accusé de réception à la Direction des Finances mutualisée, 1 rue Carbonnar, 88100 Saint-Dié-des-Vosges ; les codes confidentiels sont envoyés séparément. Le délai maximal de livraison initiale est de 15 jours calendaires après notification. Les remplacements pour perte, vol ou défectuosité sont gratuits et livrés sous 5 jours ouvrés maximum ; les cartes de nouveaux véhicules ou les modifications d’accréditation sont traitées sous 8 jours calendaires maximum. Le blocage ou la réactivation peut être demandé depuis la plateforme, avec effet immédiat, ou par téléphone, avec effet dans l’heure. Les cartes retirées du parc ou expirées sont reprises pour recyclage.

Tickets, relevés et facturation

Chaque transaction donne lieu à un ticket ou justificatif numérique indiquant station, lieu, date et heure, produit ou service, quantité, immatriculation, prix à la pompe du jour, remise éventuelle et montant total payé. Au plus tard le 10 de chaque mois, le titulaire fournit sans frais un relevé général et autant de relevés que de services utilisateurs, éditables séparément sans retraitement manuel, en PDF et en CSV ou XLSX. Chaque ligne détaille notamment date, heure, lieu, carte, immatriculation, produit ou service, quantité, prix unitaire, remise, montants HT, TVA et TTC ; les relevés présentent aussi frais éventuels, totaux et cumul depuis le début de l’année. Les données sont disponibles quotidiennement en ligne et les anomalies sont signalées sans délai. La facturation est mensuelle à terme échu via Chorus Pro, sans somme demandée à l’acheteur au moment de l’utilisation de la carte.