Fourniture de carburants par cartes accréditives

L’accord-cadre porte sur l’approvisionnement du parc automobile en stations-services du réseau national et international du titulaire, notamment dans le Haut-Rhin. Les carburants doivent respecter les arrêtés ministériels en vigueur, les normes françaises et les directives européennes applicables.

Carburants et distribution

Les cartes doivent permettre l’achat des carburants suivants :

• Essence sans plomb 95 E10
• Essence sans plomb 98 E5
• Gazole B7

Le ravitaillement est possible aux heures d’ouverture des stations, ainsi que 24 h/24 et 7 j/7 dans les stations équipées d’automates. Le titulaire fournit, sur demande, la liste des points d’approvisionnement, les carburants disponibles par site, les amplitudes d’ouverture et les stations ouvertes en continu, ainsi que le détail de son réseau français et haut-rhinois.

À chaque enlèvement, un ticket valant bon de livraison est remis à l’utilisateur. Il comporte notamment le numéro du bon d’enlèvement, les coordonnées de la station, la date et l’heure, l’immatriculation du véhicule, le type de carburant, la quantité et le prix unitaire.

Cartes et gestion du parc

Une carte est affectée à chaque véhicule et doit être utilisable en caisse comme sur automate. Le dispositif prévoit au minimum :

• saisie du kilométrage à chaque enlèvement ;
• identification personnalisée par immatriculation ;
• code entreprise commun aux cartes ;
• cartes « hors parc » sans immatriculation ;
• paramétrage, création, suppression et modification des cartes par un compte client sécurisé ou par l’intermédiaire dédié ;
• suivi des consommations, recherches par période, statistiques avec extraction Excel de préférence et suivi de la facturation ;
• contrôle antifraude et alertes en cas de consommation inhabituelle ou d’éloignement anormal de la station.

Les cartes initiales et les cartes supplémentaires, renouvelées, remplacées ou dupliquées sont livrées au siège de la collectivité dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la commande. Leur bon fonctionnement est garanti et leur remplacement en cas de défectuosité est sans frais ; les suppressions ne sont pas facturées. En cas de perte ou de vol, l’opposition peut être effectuée par fax ou par tout autre moyen proposé, avec une prise d’effet ne pouvant excéder 4 jours ouvrés après réception de l’avis.

Suivi, facturation et services complémentaires

Un relevé mensuel par service accompagne les factures. Il récapitule le numéro de carte, l’immatriculation, les fréquences de passage, les lieux d’enlèvement, le carburant, les quantités par passage et cumulées, le prix à la pompe du jour, la remise fixe et le montant net. Les anomalies, notamment les consommations anormales, doivent être signalées.

Le titulaire désigne un interlocuteur dédié pour les blocages, pertes de cartes et factures. Des services additionnels peuvent être proposés sur demande, notamment badge de télépéage, lavage de véhicules et crédits de recharge pour véhicules électriques.

Les quantités annuelles de la simulation financière sont estimatives et non contractuelles : 15 000 litres de SP95 E10, 1 000 litres de SP98 E5 et 6 000 litres de gazole B7. La sous-traitance est limitée aux prestations de gestion et de livraison ; la fourniture de carburants au moyen des cartes ne peut pas être sous-traitée.

Vérifications

Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont réalisées lors de chaque enlèvement par l’agent de la collectivité, à partir du ticket remis par la station ou l’automate. La décision intervient conformément aux règles applicables du CCAG-FCS.