Fourniture de carburant par cartes accréditives

Le titulaire fournit du carburant à la pompe dans les stations de son réseau, au moyen de cartes personnalisées, et assure la mise à disposition et la gestion de ces cartes ainsi que les services associés. Le BPU distingue gazole, SP 98, SP 95 E10, SP95-98 et additif AdBlue. Le CCAP cite notamment le gazole B7 ou équivalent, le SP95 E10, le SP98 et le SP95 E5 ; les carburants doivent respecter les normes en vigueur en France et dans l’Union européenne.

Les cartes doivent permettre l’approvisionnement dans le réseau du titulaire. À chaque retrait, l’utilisateur saisit un code secret. Le ticket remis indique la date et l’heure, le volume, le numéro de carte ou l’immatriculation du véhicule, ainsi que l’adresse de la station. Le paramétrage doit permettre de limiter les jours ou horaires d’utilisation et les types de carburant autorisés. Chaque carte est protégée par un code PIN et un dispositif de blocage immédiat en cas de perte ou de vol ; le titulaire doit pouvoir faire opposition dans les meilleurs délais.

Les cartes sont livrées sous enveloppe cachetée, accompagnées d’un bordereau précisant au minimum le code client, le numéro de carte, l’immatriculation, le type de carburant, les services associés éventuels, le code secret et une date de validité. Le tableau récapitulatif du parc transmis après notification doit être complété et retourné sous 10 jours, avec les cartes et codes secrets correspondants. Les demandes de modification, d’annulation ou de suspension sont écrites et signées par l’acheteur ou un agent ayant délégation. En cas de perte ou de vol, l’acheteur avertit immédiatement le titulaire par téléphone et par courriel, dans les deux jours ouvrés, avec déclaration correspondante.

Réseau et suivi des consommations

Le réseau doit être suffisamment dense pour permettre l’approvisionnement régulier. Le titulaire communique la liste des stations accessibles, leur localisation et les services disponibles. Aucune limitation géographique n’est imposée : les véhicules peuvent circuler sur tout le territoire national. Les stations doivent distribuer au minimum les produits demandés au BPU : gazole classique, SP95 et SP98.

Le cadre de réponse demande de décrire la station principale proposée, notamment son adresse et sa distance aux services techniques de la ville, les carburants disponibles par pompe, l’accès des poids lourds et les dimensions de la piste, ainsi que les horaires d’ouverture et la disponibilité éventuelle 7 j/7 et 24 h/24. Il demande également de présenter les délais de création, renouvellement et remplacement des cartes, leur paramétrage, les modalités de gestion des codes et les outils et fréquences de transmission des statistiques de consommation.

Les retraits effectués au cours d’un mois sont regroupés sur une facture établie au début du mois suivant. En cas d’indisponibilité d’une pompe au-delà de 4 heures, une information à l’acheteur est prévue sous 2 heures si la panne résulte d’un événement non imputable au titulaire.