Capture, ramassage et transport des animaux errants

Le titulaire intervient pour capturer, transporter et prendre en charge des animaux domestiques en divagation, dangereux, blessés ou accidentés — notamment chiens, chats, NAC et petits animaux de rente — et ramasser les cadavres d’animaux sur la voie publique ou le domaine public. Les interventions sont déclenchées par les services publics habilités. Une intervention sur domaine privé est exceptionnelle, sur demande expresse de la police municipale, et ses circonstances doivent figurer au rapport.

Intervention, capture et transport

Une ligne téléphonique dédiée est requise. L’intervention doit avoir lieu dans un délai maximal de 2 heures à compter de l’appel ou de la prise de contact, confirmée par courriel, et le service doit pouvoir fonctionner 24 h/24, 7 j/7, 365 j/an. Les agents peuvent solliciter les forces de l’ordre si le lieu de capture présente un risque.

Les procédés et matériels sont adaptés à l’espèce et à son comportement : ils ne doivent causer ni douleur, angoisse ou souffrance ; si plusieurs méthodes sont possibles, la moins invasive et la moins blessante est privilégiée. Les animaux vivants sont acheminés vers une fourrière gérée par la SPA ou un lieu adapté ; les animaux blessés sont conduits auprès des vétérinaires partenaires. Une préfourrière temporaire peut être proposée si la fourrière ne peut accueillir immédiatement l’animal : la garde ne peut excéder 24 h et le titulaire doit alors identifier l’animal et, le cas échéant, contacter rapidement son propriétaire.

Le titulaire assure également, selon les cas, l’assistance aux services de l’ordre pour le retrait et le placement d’un chien, et la mise à disposition ponctuelle de cages de capture.

Chats libres et cadavres

Le trappage des chats sans maître vise leur identification, leur stérilisation et leur remise en liberté sur leur îlot d’origine après convalescence. Un chat déjà pucé et stérilisé est laissé sur place ; un chat blessé est signalé et conduit chez un vétérinaire ; un chat décédé est signalé et acheminé à l’équarrissage. Les interventions demandées par un nourricier bénévole doivent être validées au préalable par la commune ; les campagnes sont organisées selon les périodes propices, généralement au printemps et à l’automne.

Les animaux morts pris en charge ne doivent pas dépasser 40 kg. Ils sont placés dans des contenants étanches aux solides et aux liquides, transportés dans des véhicules adaptés, puis les véhicules et récipients sont nettoyés, lavés et désinfectés. Le titulaire cherche à identifier l’animal et la cause probable du décès, et à informer son propriétaire des suites. La prise en charge par le titulaire est limitée aux 24 heures suivant la récupération ; les cadavres sont acheminés vers l’équarrisseur désigné. Un entreposage à froid négatif peut être proposé, aux frais du titulaire, qui doit le justifier dans son offre.

Moyens et suivi

Le titulaire fournit le personnel nécessaire, formé et spécialisé, les agréments requis, ainsi que les équipements de capture et de contention, un lecteur de puces électroniques, des téléphones mobiles et des véhicules adaptés. Les véhicules doivent disposer d’un agrément préfectoral pour le transport d’animaux ; les techniciens chauffeurs doivent détenir le TAV. Le titulaire maintient la continuité du service et remet un organigramme actualisé à chaque date anniversaire.

Chaque intervention donne lieu à un rapport détaillé : animal et identification, demandeur, heures de demande et d’intervention, lieu, résultat, durée, difficultés, destination et, pour un animal mort, cause probable du décès. Un bilan mensuel récapitulatif est transmis au plus tard le 5 du mois suivant ; un bilan annuel illustré de graphiques est également demandé. La transmission des informations est dématérialisée. Un outil de gestion en extranet peut être proposé. Les comptes rendus de réunions sont transmis dans les 72 heures et les réponses aux demandes de précisions dans les 7 jours.

Repères du DQE annuel estimatif

Le DQE estime 69 forfaits de capture, ramassage et transport d’animaux errants, 23 forfaits d’enlèvement et d’équarrissage d’animaux morts de moins de 40 kg, et 22 transports aller-retour et 13 transports aller simple d’animaux blessés. Il prévoit aussi 4 interventions de prise en charge de chats libres avec capture et 2 sans capture, sur la base d’une moyenne de 4 chats par intervention, 2 mises à disposition de cages, 1 forfait pour vol ou détérioration d’une cage et 4 interventions d’assistance aux services de l’ordre. La garde préfourrière est tarifée à la journée au BPU, sans quantité annuelle indiquée au DQE.