Capture et prise en charge des animaux errants

Le prestataire capture, ramasse et transporte les animaux errants, harets ou dangereux, ainsi que les animaux blessés ou abandonnés. Les interventions, déclenchées par les donneurs d’ordre autorisés, doivent pouvoir être assurées 24 h/24 et 7 j/7 lorsque la sécurité ou la santé publique est menacée. Le délai d’intervention annoncé par le candidat est plafonné à 120 minutes, tant pour les urgences que pour les autres cas.

Les moyens de capture sont adaptés à l’espèce et à la situation :

• Chiens : filet, lasso, trappe ou fusil à seringue hypodermique pour les animaux dangereux ou agressifs.
• Chats : trappe, pince ou lasso en espace clos, filet, fusil ou sarbacane à seringue hypodermique.
• Nouveaux animaux de compagnie : matériel adapté et conforme à la réglementation.

Le personnel doit être formé et le matériel nécessaire à la capture et à la détention doit être disponible. Pour une situation particulière exigeant du matériel ou des qualifications spécifiques, le titulaire peut solliciter un tiers qu’il mandate et rémunère, sous réserve de l’accord de la commune. Les animaux capturés sont transportés dans les meilleurs délais, dans un véhicule adapté, vers les locaux du titulaire.

Accueil et prise en charge en fourrière

La fourrière doit disposer des agréments requis et de bâtiments conformes à la réglementation, ayant reçu un avis favorable de la Direction départementale de la protection des populations. La capacité doit répondre aux besoins de la commune. Les locaux doivent assurer sécurité, hébergement et confort, et comporter des espaces adaptés aux animaux malades ou blessés ainsi qu’aux animaux mordeurs ou griffeurs placés sous surveillance sanitaire.

L’accueil des animaux doit être assuré 24 h/24, 365 jours par an. À leur entrée, les animaux sont examinés, leur identification est recherchée et une fiche d’entrée est établie. Le titulaire recherche leurs propriétaires, tient un registre des entrées, sorties, interventions et devenirs des animaux, et permet leur restitution au minimum du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Les animaux non réclamés après le délai légal franc de huit jours ouvrés sont considérés comme abandonnés. Lorsque cela est possible, après avis du vétérinaire de l’établissement, ils sont cédés gratuitement à une association de protection animale disposant d’un refuge, avec traçabilité de leur devenir. L’euthanasie n’est possible que dans les cas et conditions prévus par le Code rural, notamment après avis vétérinaire ; l’euthanasie de convenance est proscrite.

Animaux morts et suivi d’activité

Sur demande de la commune, le titulaire enlève les cadavres d’animaux de moins de 80 kg et les achemine vers le centre d’équarrissage le plus proche. Le transport s’effectue dans des véhicules, conteneurs ou sacs étanches aux solides et aux liquides. Véhicules et récipients sont maintenus propres ; les véhicules sont nettoyés, lavés et désinfectés après chaque usage.

Un bilan mensuel indiquant le statut de chaque animal est transmis dans la semaine suivant la fin du mois. Un accès sécurisé aux données d’activité doit également être fourni à la commune. Le titulaire tient par ailleurs un registre horodaté des appels, arrivées sur site et fins d’intervention, communiqué avec le bilan mensuel.