Capture et mise en fourrière des animaux, ramassage et équarrissage

Le titulaire assure les interventions d’urgence, la capture et le transport des animaux vivants vers la fourrière, ainsi que le ramassage des animaux morts et leur prise en charge par un centre d’équarrissage. Les interventions respectent la réglementation relative à la protection animale et à la police sanitaire de la rage.

Capture et garde

La prestation couvre les animaux errants, divaguant ou dangereux sur la voie publique. Les animaux blessés sont conduits chez un vétérinaire avant leur transfert en fourrière ou, le cas échéant, en centre d’équarrissage ; les soins nécessaires relèvent du titulaire. La fourrière doit pouvoir accueillir les animaux à toute heure, tous les jours de l’année. La garde ordinaire est prévue pour huit jours ouvrés francs ; en l’absence d’identification ou de réponse du propriétaire à l’issue de cette période, l’animal est confié à une association de protection animale.

Pour les animaux de propriétaires hospitalisés, incarcérés, expulsés ou décédés, le placement peut être demandé par le Maire pour huit jours ouvrables au maximum. La Ville recherche une solution alternative de garde ; à défaut, l’animal est confié à une association. Les techniciens de capture détiennent le certificat de capacité relatif aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques. Le titulaire met en œuvre les moyens nécessaires à l’identification du propriétaire et, lorsqu’il est identifié, lui adresse un courrier recommandé à son dernier domicile connu.

Ramassage et moyens d’intervention

Les animaux morts pris en charge sont décrits comme pesant moins de 40 kg ; l’objet du marché vise ceux dont le poids n’excède pas 40 kg. Ils sont enlevés sur la voie publique puis conduits et remis à un centre d’équarrissage. Un service d’urgence est assuré 24 h/24 et 7 j/7, toute l’année ; le numéro d’astreinte ne peut être surtaxé. Les techniciens chargés du ramassage détiennent le certificat de capacité requis.

Les matériels et véhicules spécialement aménagés doivent avoir été présentés aux services ministériels compétents par la Direction départementale de la protection des populations et être conformes et agréés selon la réglementation. Les modes de capture proposés comprennent le lasso, la cage et le pistolet ou fusil hypodermique.

Délais d’intervention — incohérences à clarifier

Le délai court à compter de l’appel téléphonique de la Ville et correspond à l’arrivée sur site. L’objet du règlement de consultation annonce au maximum 1 h pour les animaux vivants et 2 h pour les animaux morts. L’objet du CCP, son article 9 et l’acte d’engagement indiquent au maximum 2 h pour les animaux vivants et 3 h pour les animaux morts ; l’article 8.1 du CCP fixe toutefois à 2 h le délai d’arrivée pour le ramassage des animaux morts. Ces écarts entre pièces et clauses sont à clarifier avant engagement.

Traçabilité et contrôles

Après chaque intervention, le titulaire transmet sous 48 heures ouvrées un bon de capture ou d’enlèvement, papier et/ou dématérialisé, mentionnant au minimum le service demandeur, la date et l’heure de la demande, son mode, le lieu et la nature de l’intervention, la description et l’état de l’animal, sa destination, l’heure de dépôt et le nom et la signature du responsable. Des listes dématérialisées mensuelles et annuelles récapitulent les animaux capturés ou les cadavres ramassés ; un accès Internet sécurisé et personnalisé peut être proposé. Le service Habitat vérifie la conformité des prestations. L’admission est réputée acquise si aucune décision d’ajournement, de réfaction ou de rejet n’est prise dans les quinze jours ouvrés suivant l’intervention.