Capture et mise en fourrière des animaux errants et ramassage des animaux morts

Moyens humains et matériels

• Personnel en tenue réglementaire affichant le nom de l'entreprise, formé pour des captures calmes et sans brutalité.
• Matériel de capture et véhicules conformes aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur (référence à l'arrêté ministériel du 19 juin 2025 pour capture et transport).

Accueil en fourrière et prise en charge

• Accueil et gestion des chiens, chats et autres animaux domestiques identifiés ou non, vivants, blessés ou morts.
• Prise en charge des animaux déposés par services habilités.
• Transfert obligatoire des animaux sauvages/exotiques vers un centre de soins agréé.
• Dispositions spécifiques pour la gestion des chats libres.

Soins vétérinaires et traçabilité

• Mise en œuvre et/ou prise en charge des soins vétérinaires nécessaires.
• Traçabilité par animal (dossier individuel) et conservation des actes médicaux et d'intervention.
• Rapport annuel structuré avec données agrégées par espèce et synthèse des actes effectués.

Coordination et devenir des animaux

• Modalités de recherche du propriétaire et coordination avec associations conventionnées pour le devenir des animaux non réclamés.
• Respect des règles sanitaires et de protection animale applicables, traçabilité des opérations et remise de documents relatifs aux interventions.