Capture, prise en charge et stérilisation d'animaux errants

Hébergement et garde en fourrière

• Hébergement réglementaire : alimentation, entretien des boxes, tenue des registres d'entrées/sorties et registre sanitaire conservé 3 ans.

Soins vétérinaires et actes

• Examens initiaux, soins d'urgence, prescriptions, actes facturés au réel (identification, vaccinations, euthanasie si nécessaire, autres soins) ; vétérinaire habilité sanitaire avec visites obligatoires deux fois par an.

Identification et restitution

• Recherche de propriétaires via fichiers nationaux et tous moyens (I‑Cad, Centrale canine, fichiers félins, S.I.E.V., contacts téléphoniques/courriers). Restitution après paiement des frais et obligation d'identification si nécessaire.

Animaux morts et équarrissage

• Ramassage d'animaux morts ≤ 40 kg et prise en charge de l'équarrissage ; information au propriétaire si identifié.

Gestion administrative et traçabilité

• Registre officiel des entrées/sorties tenu sans rature, bons d'enlèvement en triple exemplaire, rapport annuel d'activité, transmission de listings et justificatifs demandés sous 15 jours.

Contraintes opérationnelles et ressources

• Permanence téléphonique et astreinte 24/7, délai d'intervention contractuel maximal 2 heures (majoré en cas d'intempéries), personnel qualifié (certificats de capacité/attestations de formation), matériel et véhicules conformes, fourrière déclarée auprès de la D.D.C.S.P.P., respect des arrêtés et articles du Code rural (règles sanitaires et de protection animale).