Calcul et déclaration de l’impôt complémentaire GLoBE

La prestation couvre les calculs, analyses et livrables nécessaires au traitement des règles GLoBE pour l’exercice comptable 2026, ainsi que la veille des obligations déclaratives mondiales et l’analyse de données pour les nouveaux safe harbours permanents.

Données et calculs

Collecte et analyse du CbCR, des états financiers consolidés et des autres documents utiles pour déterminer le périmètre d’application. Identification des entités relevant des mesures de simplification, qualification selon les règles GLoBE (POPE, MOPE) et, le cas échéant, identification des entités chargées de liquider l’impôt. Le périmètre de travail inclut notamment la production de formulaires pour IFPEN en tant qu’entité mère ultime et IFP Training en tant qu’entité mère partiellement détenue (POPE).

Le test du Safe Harbour transitoire est à automatiser à partir des états financiers qualifiés et du reporting pays par pays. Pour les juridictions ne relevant pas des exemptions, calcul de l’impôt additionnel IIR, UTPR ou QDMTT par juridiction et par entité mère consolidée : d’abord pour le provisionnement à la clôture, puis pour la déclaration sur la base des sources définitives, après production du CbCR de l’exercice.

Le contexte fourni indique qu’au 31/12/2025 le groupe était présent dans 23 juridictions : 3 ne bénéficiaient pas des TSH selon le principe « once out, always out », tandis que 20 devraient bénéficier des mesures de sauvegarde.

Livrables et assistance

• Rapport de revue des calculs de provision d’impôt complémentaire et dossier d’audit complet, avec rapports de validation et tableau de réconciliation des retraitements GLoBE avec les états financiers.
• GIR au format XML, fichiers et formulaires fiscaux requis, notamment les formulaires 2065 INT-SD, 2259-SD et 2272-SD. Les formulaires 2065 INT-SD et 2272-SD sont également à produire pour IFPEN et IFP Training selon leurs rôles respectifs.
• Documentation détaillée des méthodes, hypothèses et sources ; fichiers de calcul détaillés au format Excel modifiable.
• Assistance dans les échanges avec les commissaires aux comptes et lors de vérifications fiscales portant sur les déclarations produites.

Veille et données des safe harbours permanents

Mise en place et suivi d’un calendrier des obligations mondiales (notifications, déclarations QDMTT, entre autres), coordination avec les équipes locales, accompagnement méthodologique et aide ponctuelle pour les questions locales afin de maintenir la cohérence des positions retenues. Analyse ponctuelle de la disponibilité des données nécessaires aux nouveaux safe harbours permanents applicables en 2027, en vue de leur collecte dans les délais de clôture comptable. Cette analyse est indiquée comme valable uniquement pour le premier cycle dans le bordereau de prix.

Les échanges préparatoires sont prévus en décembre pour les travaux de provision, réalisés en janvier-février 2027, et au quatrième trimestre de l’année n+1 pour préparer les livrables fiscaux, attendus selon les règles actuelles avant le 31 mars de l’année n+2. Des points de suivi réguliers et une réunion formelle de synthèse avec présentation des livrables sont prévus. La prestation est forfaitaire et réalisée à distance ; l’équipe doit rester stable.