Calcul actuariel des engagements de retraite et conseil

La mission porte sur le calcul de l’engagement du régime de retraite complémentaire par capitalisation de la CAVP et sur des prestations complémentaires d’actuariat-conseil relatives aux régimes de retraite par répartition et par capitalisation ainsi qu’à la prévoyance.

Calcul du régime complémentaire par capitalisation

Le régime comporte 11 classes de cotisation. Les affiliés sont affectés à une classe selon leur revenu professionnel déclaré au titre de l’année n-2, avec une possibilité dérogatoire pour certains affiliés inscrits avant le 1er juillet 2015. Les cotisations sont inscrites sur un compte individuel en euros, revalorisé annuellement selon les résultats techniques et financiers du régime. Le capital constitutif n’est ni rachetable ni transférable ; les droits sont liquidés en rente viagère, réversible ou non au conjoint survivant. Une rente temporaire est prévue pour les orphelins d’un pharmacien décédé en activité cotisante.

Dans le cadre de la clôture annuelle, le titulaire évalue :

• la provision mathématique avant et après revalorisation ;
• la provision de gestion ;
• les provisions ventilées par groupes de participants : actifs et radiés, invalides, retraités et orphelins ;
• les provisions ventilées par générations de taux d’intérêt ;
• les provisions techniques selon les règles prudentielles applicables et le plan comptable des assurances.

L’évaluation tient compte d’une exigence minimale de marge de solvabilité fixée à 4 % de l’engagement. Les livrables comprennent un rapport de synthèse accompagné d’une note technique, le grand-livre des provisions mathématiques individuelles et un rapport sur le calcul des provisions techniques. Ils décrivent la méthodologie, les hypothèses et paramètres retenus, ainsi que la stratégie et les résultats des contrôles réalisés.

Prestations complémentaires d’actuariat-conseil

Les prestations complémentaires sont définies selon les besoins de pilotage des régimes et font l’objet de bons de commande spécifiques. Elles peuvent notamment comprendre :

• des prestations de conseil relatives aux régimes de retraite et de prévoyance ;
• l’accompagnement de l’alignement du régime complémentaire par capitalisation sur les règles applicables aux ORPS et aux piliers 2 et 3 de la directive Solvabilité II ;
• l’aide à la rédaction des politiques réglementaires et du rapport ORSA ;
• la mise en place d’outils de pilotage et de gestion des risques ;
• la formation technique des administrateurs et gestionnaires.

La liste des prestations complémentaires n’est pas limitative. Leur réalisation mobilise des intervenants dont la qualification est prise en compte selon le niveau d’expérience : actuaire qualifié, actuaire certifié, intervenant senior ou expert.

Organisation, échanges et contrôle

Le titulaire exploite les données démographiques et financières fournies par la CAVP et travaille en coordination avec ses équipes. L’actuaire communique les méthodes appliquées et les résultats obtenus. Trois séances de travail sont prévues pour définir les données nécessaires, présenter les méthodes et résultats provisoires, puis remettre les résultats définitifs ; elles peuvent se tenir à distance.

Les travaux sont réalisés par un ou plusieurs actuaires qualifiés au sens de l’Institut des actuaires, sous la responsabilité d’un actuaire certifié chargé de valider l’ensemble des travaux. Les intervenants sont désignés nominativement dans l’offre. Tout remplacement doit porter sur une personne de compétences au moins équivalentes et être soumis à la CAVP.

Données, sécurité et livrables

Les données personnelles ne peuvent être traitées qu’aux fins de l’exécution du marché. Le titulaire doit assurer leur confidentialité et leur sécurité, former les personnes autorisées, tenir un registre des traitements, notifier sans délai les violations, assister la CAVP dans l’exercice des droits des personnes et fournir les éléments démontrant sa conformité.

Les données de la CAVP sont séparées de celles des autres clients et accessibles selon le besoin d’en connaître. Les échanges et supports doivent préserver confidentialité, intégrité et absence de code malveillant. Le titulaire met en œuvre une gestion des risques, le traitement des incidents et des outils de détection des cyberattaques, surveille les alertes du CERT-FR et restitue puis détruit les données selon les modalités contractuelles. Les résultats et livrables sont cédés à titre exclusif à la CAVP, qui peut les utiliser, modifier et diffuser.