Actuariat pour régime de protection sociale complémentaire en prévoyance

• Mission 1 — Suivi annuel du contrat collectif (prévoyance)

  • Examen du calcul des cotisations et analyse des évolutions tarifaires proposées.
  • Livrables : note sur le calcul des cotisations, rapport d'analyse technique et financière, comptes rendus de réunions.
  • Délais opérationnels : livrables sous 10 jours ouvrés après réception des données ; correction sous 2 jours ouvrés.
  • Modalités des réunions : participation et réunions de travail, facturation des réunions en demi-journées.

• Mission 2 — Analyse du rapport annuel de l'organisme complémentaire

  • Analyse démographique, technique, financière et réglementaire ; vérification du respect des offres et du cadre contractuel.
  • Livrables : rapport de synthèse et supports de présentation.
  • Délais : délivrance sous 10 jours ouvrés après réception des données ; correction sous 2 jours ouvrés.

• Mission 3 — Formation des membres de la commission

  • Organisation et animation d'une formation (environ 50 personnes) ; modalités hybrides possibles ; élaboration et remise des supports.
  • Livrables : contenus et supports pédagogiques, compte‑rendu des échanges.
  • Délais : supports remis 7 jours ouvrés avant la formation ; recettes et corrections selon planning (délais typiques : 10 et 2 jours ouvrés).

• Mission 4 — Appui aux travaux avec instances représentatives et syndicats

  • Organisation, suivi et animation des travaux, rédaction de notes d'analyse et supports de présentation ; accompagnement lors de présentations annuelles.
  • Livrables : documents de travail, notes techniques, comptes rendus.
  • Modalités : forfait annuel incluant un nombre défini de réunions (4 demi‑journées) ; réunions supplémentaires facturées à la demi‑journée.

• Mission 5 — Outils de suivi et veille réglementaire

  • Fourniture et mise à disposition d'un tableau de bord avec indicateurs clés et d'une grille de veille juridique trimestrielle.
  • Livrables : tableau de bord annuel et grille de veille trimestrielle ; remises à la demande avec délais de recette et correction.

• Mission 6 — Accompagnement sur avenants

  • Assistance technique et actuarielle pour évaluer l'impact des évolutions contractuelles et appuyer la décision ; production de notes d'évaluation.
  • Livrables : note d'évaluation technique et financière, avis et comptes rendus.
  • Délais : livrable typically sous 5 jours ouvrés après la dernière réunion ; corrections sous 2 jours ouvrés.

• Mission 7 — Suivi et fin du référencement

  • Pilotage et contrôle des conventions et obligations des organismes référencés (trois organismes mentionnés), vérification des obligations et analyses financières jusqu'à la fin de période de référencement.
  • Livrables : tableau de synthèse des données financières, notes d'observations et conclusions.

Contraintes opérationnelles et sécurité des données

• Prestations réalisées principalement dans les locaux du titulaire ; réunions en présentiel possibles.
• Hébergement et traitement des données sensibles sur des systèmes conformes au RGPD et au niveau de protection européen ; exigences de sécurité, confidentialité, restitution ou destruction des données en fin de contrat ; recours éventuel à des offres certifiées (ex. SecNumCloud) lorsque pertinent.

Aspects contractuels relatifs aux prestations

• Modalités de tarification indiquées sous forme forfaitaire par mission ; possibilité de facturation spécifique pour avenants et réunions supplémentaires.
• Obligations déontologiques, de confidentialité, d'obligation de conseil et de responsabilité sur l'exécution et les sous‑traitants ; possibilité de remplacement d'intervenants et sanctions en cas de manquement.