Assistance actuarielle en protection sociale complémentaire

Le titulaire, cabinet d’actuariat spécialisé en protection sociale complémentaire, assiste le MINARM dans le suivi des contrats collectifs de santé et de prévoyance des personnels civils et militaires, l’analyse de l’activité des opérateurs, la préparation de leur renouvellement et le suivi des nouveaux contrats. Les prestations concernent notamment les personnels civils et militaires du ministère des Armées, les personnels militaires du ministère de l’Intérieur et d’autres ministères rattachés, ainsi que les établissements publics concernés.

Suivi des instances et des régimes

Les postes forfaitaires couvrent l’accompagnement :

• des COSUI interministériels et ministériels sur la santé et la prévoyance des personnels civils ;
• de la CPPS compétente pour la santé et la prévoyance des personnels civils ;
• du CPS compétent pour la santé et la prévoyance des personnels militaires.

Le titulaire prépare les réunions, notes d’analyse et de synthèse, supports de présentation, comptes rendus et études techniques. Il intervient notamment sur les demandes d’évolution des accords, les garanties, la qualité de gestion et de service, les dispositifs de solidarité, les actions de prévention, les cotisations d’équilibre et les demandes d’évolution tarifaire.

Analyse des opérateurs et des flux financiers

Pour les contrats civils et militaires, en santé comme en prévoyance, le titulaire exploite les données techniques et qualitatives transmises par les organismes complémentaires et produit des tableaux de bord, reportings et projections. Les analyses portent notamment sur :

• les effectifs, populations couvertes, bénéficiaires, retraités, ayants droit, dispenses et niveaux de garantie ;
• les cotisations par type de bénéficiaire, les cotisations de référence et d’équilibre, les options et les fonds de solidarité ;
• les dépenses de santé et de prévoyance, les comptes prévisionnels et définitifs et les projections semestrielles ;
• les délais de traitement des ententes préalables, devis, remboursements, capitaux décès, dossiers d’incapacité, invalidité ou dépendance, ainsi que les réclamations et leur typologie ;
• les flux financiers, régularisations et rapprochements entre le MINARM et les organismes attributaires.

Le titulaire analyse et contrôle les demandes d’évolution tarifaire, apprécie leur opportunité et leur justification, contribue à la négociation des tarifs, valide les prévisions, prépare si nécessaire les avenants ou les actes de refus et accompagne les évolutions de l’offre.

Projections et préparation du renouvellement

Il établit les projections annuelles de l’assiette soumise à cotisation pour les régimes civil et militaire de santé, avec hypothèses, méthodologie, analyse de sensibilité, comparaison avec les données réelles et interprétation des résultats.

Une tranche optionnelle porte sur la rédaction des DCE en santé et prévoyance : pièces techniques, annexes financières, CCTP et cadre de réponse technique. Elle comprend l’appui aux échanges avec les organisations syndicales et le CSFM, la production de notes préparatoires, l’assistance aux réunions et la rédaction des comptes rendus.

Une autre tranche optionnelle porte sur l’analyse et l’appréciation des candidatures et offres, la production de grilles et propositions de notation argumentées, la préparation et l’animation des soutenances, les questions aux soumissionnaires, l’ajustement des analyses, la sécurisation de l’égalité de traitement et, le cas échéant, la mise à jour du DCE.

Unités à bons de commande

Les interventions complémentaires comprennent :

• expertise technique lors d’ateliers et réponses à des questions fiscales, économiques ou juridiques ;
• formation virtuelle des organisations syndicales et membres du CSFM, avec supports et vidéos MP4 ;
• construction et mise à jour d’un outil de projection démographique et financière pour les populations civiles et militaires ;
• assistance lors de modifications des accords de santé ou de prévoyance, avec supports préparatoires et comptes rendus ;
• étude de sinistralité, simulations de prix et appui à la négociation en cas de déploiement de contrats de prévoyance à adhésion obligatoire ;
• analyse d’offres supplémentaires, par tranches de cinq ou dix offres ;
• analyse technique et juridique des recours précontentieux ou contentieux et appui à la rédaction des mémoires ;
• pilotage d’un régime de prévoyance obligatoire, avec actualisation de l’étude de sinistralité et projections démographiques et financières.

Livrables, données et sécurité

Les livrables comprennent reportings, rapports annuels, notes d’analyse, projections, comparatifs, propositions de notation, supports de réunion et de formation, comptes rendus, réponses aux recours et documents préparatoires à la négociation. Ils sont transmis par les circuits autorisés, aux formats Office, PDF non verrouillé, exportable et modifiable ; les vidéos sont fournies au format MP4.

Les données sont limitées à ce qui est nécessaire, transmises par des circuits autorisés et couvertes par des exigences d’identification des correspondants, de maîtrise des destinataires, de protection en transit et de traçabilité. Elles doivent être anonymisées ou suffisamment agrégées pour empêcher la ré-identification. Le titulaire ne peut pas traiter de données personnelles identifiant la qualité de militaire ou de civil de la défense. Toute suspicion d’incident doit être signalée sans délai. Les documents sont conservés, restitués ou détruits de manière sécurisée selon les modalités du MINARM.