Prestations bancaires

Le titulaire assure l’ouverture, la modification et la clôture des comptes, la mise à disposition quotidienne des relevés, les relevés d’identité bancaire, les attestations de compte, les confirmations de soldes pour les commissaires aux comptes, les recherches simples ou complexes, les duplicatas et la restitution périodique des frais bancaires.

Les encaissements comprennent les virements SEPA, les virements SEPA instantanés, les virements étrangers en euros et en devises, les prélèvements SEPA interentreprises ponctuels ou récurrents et les remises de chèques. Les virements étrangers donnent lieu à la restitution de la devise d’origine, du cours de change et des frais prélevés. Les circuits de remise de chèques peuvent comprendre l’agence ou le courrier, avec restitution des impayés.

Les décaissements comprennent notamment :

• Virements SEPA à l’unité ou par fichier, avec une remise mensuelle unique d’environ 25 000 opérations, sans dégradation des délais
• Virements SEPA instantanés, virements en devises et prélèvements reçus, avec opposition, contestation et gestion des autorisations par créancier
• Cartes à débit immédiat, à débit différé et cartes virtuelles, avec plafonds, blocage et opposition continus
• Restitution normalisée des rejets, retours et incidents avec motif codifié

Trésorerie et placements

Le titulaire propose la rémunération des soldes créditeurs selon l’€STR publié par la Banque centrale européenne, avec marge en points de base, modalités de calcul, périodicité, tranches, plafonds et conditions de disponibilité. Le profil indicatif communiqué comprend un encours moyen mensuel d’environ 20 M€, avec des concentrations autour de 15 M€ du 13 au 16 du mois et de 65 M€ du 27 au 1er du mois suivant, hors décembre. Ces données ne constituent pas un engagement de volume.

L’offre comprend également un livret institutionnel, des comptes à terme et l’accès aux OPC monétaires depuis la plateforme, avec informations sur les durées, préavis, sorties anticipées, plafonds, heures limites, délais de règlement, valeurs liquidatives, reporting, liens avec les sociétés de gestion et rétrocessions éventuelles. Un mode dégradé de passage d’ordres doit être prévu.

La centralisation de trésorerie porte sur neuf comptes : le compte principal de la CRPN et ceux des huit sociétés civiles immobilières. L’offre précise le mécanisme d’équilibrage, le sens, la fréquence et les seuils des mouvements, l’affectation des intérêts, la documentation juridique, les conditions réglementaires et les restitutions comptables.

Plateforme et interopérabilité

La plateforme doit permettre la consultation en temps réel des soldes et mouvements, un historique en ligne d’au moins 24 mois, l’initiation et le suivi des virements unitaires ou par fichier, des circuits de validation paramétrables avec double validation, des plafonds par utilisateur, compte et opération, ainsi que l’administration des habilitations par la CRPN.

Elle doit également assurer la journalisation horodatée et exportable, le suivi de trésorerie, le prévisionnel, le passage d’ordres de placement, le téléchargement des relevés, avis d’opéré et comptes rendus de remise, et l’export aux formats tableur et texte structuré. Un dispositif de secours doit permettre la remise de fichiers et la validation des opérations en cas d’indisponibilité.

Les échanges reposent sur ISO 20022 : pain.001, pain.008, pain.002, camt.053, camt.052, camt.054 et camt.086 ou format tableur exploitable. Le format CFONB 120 est maintenu six mois après la mise en service, avec possibilité de prolongation à douze mois. EBICS T et TS, ainsi qu’au moins un canal alternatif sécurisé, sont requis. L’agrégation concerne trois comptes ouverts auprès de trois établissements tiers.

Une plateforme agréée de réception des factures électroniques peut être proposée séparément comme prestation optionnelle.

Déploiement, recette et exploitation

Le titulaire désigne un responsable de projet, reprend les comptes, mandats de prélèvement, référentiels de bénéficiaires et historiques nécessaires, informe les tiers concernés, fournit un environnement de tests, réalise un essai complet d’une remise de pensions, forme les utilisateurs et remet une documentation en français.

La bascule est subordonnée à une recette contradictoire des flux entrants et sortants, formalisée par procès-verbal signé. Un jalon de décision intervient au plus tard un mois avant la date cible ; en cas de non-conformité, le plan de repli est déclenché. Un accompagnement renforcé est assuré pendant les trois premiers mois suivant la bascule, avec suivi des premières remises de pensions.

Les services sont assortis d’engagements de disponibilité, de support, de prise en charge, de résolution et d’information en cas d’incident. Le titulaire met en œuvre l’authentification forte, la séparation des fonctions, les plafonds, la double validation, la sécurisation des bénéficiaires, la surveillance des opérations atypiques et la conservation des preuves. Les incidents de sécurité sont signalés dans un délai maximal de 24 heures.

Le titulaire doit respecter les exigences réglementaires applicables aux services de paiement, à la protection des données et à la résilience numérique, produire les attestations et certifications disponibles, fournir des valeurs contractuelles de RTO et RPO et maintenir des plans de continuité et de reprise testés.

Réversibilité et exclusions

La réversibilité, incluse dans les prix, est assurée pendant trois mois et comprend la restitution normalisée et sous forme tableur de l’historique, des soldes, des bénéficiaires et des mandats, le maintien des services jusqu’à la bascule, la clôture des comptes, le transfert des soldes et la restitution ou destruction constatée des données.

Sont exclus les emprunts et opérations de financement, les comptes de la SA Loc Inter Immobilier, les opérations sur titres et instruments financiers hors placements à court terme, la gestion sous mandat, le conseil en investissement et le paramétrage du système d’information financier de la CRPN.