Autorisation d'occupation pour réseau de chaleur renouvelable

Exigences techniques et opérationnelles

• Conception d'un réseau de chaleur : définition des ressources renouvelables mobilisées, schéma d'exploitation, caractéristiques techniques des ouvrages (canalisations, chaufferie, points de livraison), emprises et intégration architecturale.
• Garantir une part majoritaire d'énergies renouvelables et une organisation visant la minimisation des nuisances et des impacts environnementaux.
• Prise en charge complète de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien des installations ; maintien des installations conformes à leur affectation.

Contraintes d'exécution
Respect impératif du règlement communal de voirie et des obligations urbanistiques et environnementales applicables ; obtention des autorisations administratives nécessaires avant réalisation des travaux.

Aspects financiers et contractuels

• Prévision d'une redevance versée à la collectivité en contrepartie de l'occupation (modalité possible : prix au mètre linéaire de canalisations).
• Présentation du montage financier prévu (apports, subventions, modalités relationnelles avec les utilisateurs desservis).

Documents attendus

• Note de présentation de l'opérateur : références et capacités professionnelles, techniques et financières.
• Dossier projet : caractéristiques techniques et financières détaillées, calendrier et phasage prévisionnels, montage contractuel proposé, prise en compte des contraintes du site.
• Projet de convention d'occupation temporaire du domaine public.

Responsabilités
Le titulaire assume la responsabilité des installations vis-à-vis des usagers et des tiers et veille à la sécurité, à la maintenance et à la conformité réglementaire des ouvrages.