Audit fiscal et accompagnement aux dégrèvements de TFPB

La mission examine les bases de fiscalité locale et les possibilités d’allègement liées au patrimoine bâti, prépare et suit les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale, et transmet des recommandations pour les exercices futurs. Le contexte patrimonial comprend 54 000 logements locatifs; le périmètre des travaux à examiner est défini chaque année par l’acheteur.

Analyses fiscales et patrimoniales

• Recenser les immeubles concernés, analyser leurs usages réels et vérifier les données cadastrales : surfaces, affectations et catégories; repérer les possibilités d’optimisation.
• Contrôler les avis, la propriété, les bases de calcul, les vacances locatives et les exonérations, notamment celles portant sur 15 ans. Examiner les exonérations temporaires ou permanentes, les valeurs locatives cadastrales, les erreurs d’imposition ou de taxation (ventes, démolitions, abattements QPV) et le coefficient d’entretien des immeubles délabrés.
• Identifier les dégrèvements susceptibles de concerner les travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, les économies d’énergie, la vacance ou l’inexploitation. Le conseil couvre notamment les travaux de réhabilitation, énergétiques, d’accessibilité et le raccordement à un réseau de chaleur urbain. Il aide à définir des descriptions de commandes permettant d’établir la progression des travaux réalisés.

Démarches, suivi et livrables
Le titulaire collecte les documents utiles par accès de consultation aux outils mis à disposition et examine les travaux réalisés sur le périmètre annuel défini par l’acheteur. Il prépare les dossiers, rédige et dépose les réclamations contentieuses, échange avec les services fiscaux et suit les demandes jusqu’à décision définitive. En cas de rejet, il conseille l’acheteur sur l’opportunité d’un recours et, avec son accord, peut le représenter devant les juridictions administratives avec le concours d’un avocat.

Le suivi comprend des états mensuels des dossiers en cours et des gains obtenus, ainsi qu’un récapitulatif annuel assorti de justifications juridiques et fiscales. Les taxes foncières 2025 sont analysées en 2026 et celles de 2026 en 2027.

Accompagnement des équipes et pilotage

• Un outil numérique de suivi et de pilotage est attendu; sont appréciés son accessibilité, son ergonomie, la pertinence des informations et la sécurité des données.
• Le titulaire sensibilise une fois par an les équipes concernées et met en œuvre une formation destinée à quatre personnes. Celle-ci porte notamment sur les mécanismes de dégrèvement et d’exonération liés à l’évolution durable du patrimoine; elle comprend au minimum un support méthodologique pérenne et un temps d’échange pour permettre aux agents de reproduire les analyses.